54/2017 : 16 mai 2017 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-122/15

C'est à juste titre que la BCE a qualifié cette banque publique allemande d'« entité importante »

La Landeskreditbank Baden-Württemberg - Förderbank est la banque d'investissement et de développement du Land de Bade-Wurtemberg (Allemagne), lequel en est l'unique détenteur de parts. La valeur de ses actifs est supérieure à 30 milliards d'euros.

La Landeskreditbank a introduit devant le Tribunal de l'Union européenne un recours contre la décision de la Banque centrale européenne (BCE) de la qualifier d'« entité importante ». Cette qualification a pour conséquence qu'elle est, dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU)1, soumise à la surveillance directe de la BCE. Les entités qualifiées de « moins importantes » relèvent en revanche, dans le cadre du MSU, essentiellement de la surveillance directe des autorités nationales.

La Landeskreditbank estime notamment que, au regard de son profil de risque faible2, une surveillance par les autorités allemandes3 protégerait suffisamment la stabilité financière recherchée, de sorte qu'elle devrait être requalifiée d'entité « moins importante ».

Par son arrêt de ce jour, le Tribunal, en formation élargie, rejette le recours de la Landeskreditbank.

Le Tribunal précise que la surveillance directe des entités « moins importantes », exercée par les autorités nationales dans le cadre du MSU, ne constitue pas l'exercice d'une compétence autonome, mais la mise en œuvre décentralisée d'une compétence exclusive de la BCE.

Il rappelle que, selon la réglementation pertinente4, une banque est, sauf en présence de circonstances particulières, qualifiée d'« entité importante » et, dès lors, soumise à la surveillance directe de la BCE, lorsque notamment5 la valeur de ses actifs dépasse 30 milliards d'euros.

Selon le Tribunal, cette qualification ne peut être écartée que si des circonstances factuelles spécifiques font apparaître qu'une surveillance directe par les autorités nationales serait mieux à même d'atteindre les objectifs et les principes de la réglementation pertinente, comme notamment

1 Le MSU est composé de la BCE et des autorités compétentes nationales.

2 Le caractère faible du profil de risque de la Landeskreditbank s'expliquerait notamment par l'impossibilité pratique pour cette banque de connaître une situation d'insolvabilité.

3 La Landeskreditbank mentionne à cet égard la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (Bafin) (autorité

fédérale allemande de supervision financière), la Bundesbank (banque fédérale d'Allemagne) et le ministère des Finances du Land de Bade-Wurtemberg.

4 Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), et règlement

(UE) n° 468/2014 de la BCE, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du MSU entre la BCE, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (JO 2014, L 141, p. 1).

5 La qualification de l'importance d'un établissement bancaire suit trois critères principaux alternatifs : la taille de l'établissement, l'importance de celui-ci pour l'économie de l'UE ou d'un État membre participant et l'importance des activités transfrontalières de l'établissement.

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la nécessité de garantir l'application cohérente de normes de surveillance prudentielle de niveau élevé.

Le Tribunal relève à cet égard que la Landeskreditbank n'a pas fait valoir que les autorités allemandes seraient mieux à même d'atteindre ces objectifs et principes, mais s'est contentée d'essayer de démontrer que la surveillance par ces autorités était suffisante.

Document non officiel à l'usage des médias, qui n'engage pas le Tribunal. Le texte intégral de l'arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse : Gilles Despeux  (+352) 4303 3205