Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les exonérations fiscales accordées aux entreprises dans la zone franche de Madère

En particulier, la Commission craint que les exonérations fiscales accordées par le Portugal à des entreprises établies dans la zone franche de Madère ne soient pas en conformité avec les décisions de la Commission et les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Nos règles en matière d'aides régionales sont particulièrement flexibles lorsqu'il s'agit de soutenir les régions ultrapériphériques de l'UE, et notamment Madère. En vertu de ces règles, les aides fiscales ne peuvent être accordées que si elles contribuent au développement d'une activité économique réelle et à la création d'emplois dans la région assistée. Nous allons maintenant examiner si le régime d'aides fiscales de la zone franche de Madère, approuvé par la Commission dans le passé, a été appliqué correctement par le Portugal.»

La zone franche de Madère

La zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira, ci-après la «ZFM») a été créée par le Portugal en 1987 afin de soutenir le développement économique dans sa région ultrapériphérique, Madère. La zone franche de Madère vise à attirer les investissements et à créer des emplois dans cette région.

Dans ce contexte, le Portugal a mis en place un régime d'aide à finalité régionale destiné à aider les entreprises qui s'installent dans la ZFM, au moyen:

• de réductions du taux d'imposition sur les bénéfices résultant d'activités réalisées à Madère et
• d'autres allègements fiscaux, tels que l'exonération des taxes municipales et locales, ainsi qu'une exonération des droits de mutation sur les biens immobiliers pour la création d'une entreprise dans la ZFM.

Entre 1987 et 2014, la Commission a approuvé, à plusieurs reprises, les versions successives du régime d'aides à finalité régionale de la ZFM, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Les règles de l'UE en matière d'aides d'État offrent de nombreuses possibilités aux États membres pour soutenir le développement économique des régions ultrapériphériques, telles que Madère, et remédier aux difficultés structurelles auxquelles sont confrontées les entreprises exerçant leur activité dans ces régions.

Dans le même temps, pour que de telles mesures répondent aux objectifs cités, les aides d'État doivent être accordées exclusivement aux entreprises qui génèrent une activité économique et créent de réels emplois dans les régions ultrapériphériques. C'est la raison pour laquelle le montant des aides octroyées aux entreprises, dans le cadre du régime d'aide régional de la ZFM, au moyen de réductions du taux d'imposition des sociétés et d'autres allègements fiscaux dépend du nombre d'emplois que ces aides permettent de créer à Madère.

L'enquête de la Commission

Dans le cadre du contrôle standard de la mise en oeuvre des décisions en matière d'aides d'Etat, la Commission a procédé à un examen préliminaire portant sur la manière dont le Portugal a appliqué le régime d'aide dans la ZFM jusqu'à son expiration fin 2014, en tenant compte du cadre des décisions de la Commission de 2007 et 2013 portant approbation de ce régime.

À ce stade, la Commission craint que les autorités portugaises n'aient pas respecté certaines conditions de base en vertu des décisions de 2007 et de 2013. En particulier, la Commission doute que le Portugal ait satisfait aux exigences suivantes:

• les bénéfices des entreprises bénéficiant de la réduction du taux d'imposition ont exclusivement résulté d'activités exercées à Madère; et
• les entreprises bénéficiaires ont réellement créé et maintenu des emplois à Madère.

La Commission va à présent mener une enquête plus approfondie pour déterminer si ses craintes initiales sont confirmées. L'ouverture d'une enquête approfondie donne au Portugal et aux tiers intéressés la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

Historique du dossier

Chaque année, la Commission sélectionne un certain nombre de mesures d'aide d'État afin de vérifier si les États membres les appliquent en conformité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Dans ce contexte, la Commission a demandé au Portugal de lui fournir des informations sur l'application du régime de la ZFM en 2012 et 2013.

Le régime en question a expiré à la fin de 2014. Le Portugal a informé la Commission de la mise en œuvre, depuis 2015, d'un régime d'aide similaire fondé sur le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) de 2014. En vertu de ce règlement, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide au fonctionnement à finalité régionale en faveur d'entreprises établies dans des régions ultrapériphériques, sans notification préalable à la Commission et sans son approbation, pour autant que certaines conditions soient respectées.

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans son article 349, reconnaît les caractéristiques exceptionnelles des régions ultrapériphériques et leur confère un statut spécial. Toutes les régions ultrapériphériques, y compris Madère, se sont vu octroyer un statut spécial de région assistée afin de remédier à leurs handicaps spécifiques (éloignement, insularité, petite superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, etc.).

Reconnaissant que les handicaps structurels auxquels sont confrontées les entreprises implantées dans ces régions sont lourds de conséquences, la Commission a établi des règles spécifiques en matière d'aides d'État pour les régions ultrapériphériques, tant dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale que dans le RGEC.

Plus précisément, ces régions sont toutes automatiquement considérées comme des régions assistées dans lesquelles la situation économique est extrêmement défavorable par rapport au reste de l'Union européenne dans son ensemble. En raison de ce statut, toutes les entreprises exerçant leur activité économique dans ces régions peuvent bénéficier de primes supplémentaires allant jusqu'à 20 % en sus des plafonds normaux des aides régionales à l'investissement. En outre, les États membres peuvent fournir une aide au fonctionnement aux entreprises installées dans ces régions éloignées pour compenser les coûts supplémentaires qu'elles doivent y supporter.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.21259 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.