CETA : « Un accord commercial entre le Canada et l’UE très complet et moderne »

L'Union européenne et le Canada ont négocié un accord économique et commercial global (AECG) qui ne pourra pas entrer en vigueur sans le consentement du Parlement européen, du Conseil mais aussi des parlements nationaux. Mercredi 31 août, les députés de la commission du commerce international se sont penchés sur ce texte qui fait souvent débat. Nous avons rencontré Artis Pabriks, député démocrate-chrétien letton en charge du dossier au Parlement.

Dans quelle mesure cet accord peut-il bénéficier aux citoyens européens ? Quels sont les pièges possibles ?

L'accord économique et commercial global est un accord négocié entre le Canada et l'Union européenne très complet et extrêmement moderne. Il constitue un exemple pour de futurs accords commerciaux et repose sur une compréhension entre des partenaires qui partagent de nombreuses valeurs. En dehors des États-Unis, le Canada est sans doute notre partenaire le plus proche.

Cet accord représente des avantages économiques importants car la richesse de l'Union européenne est liée au commerce et à la possibilité de mener de telles négociations. L'AECG pourrait créer des emplois et soutenir les petites et moyennes entreprises, véritable colonne vertébrale de notre économie.

De nombreuses personnes craignent que l'AECG puisse conférer aux entreprises le droit d'annuler des décisions prises par les gouvernements. Le système de juridiction en matière d'investissements permettra-t-il d'éviter cela ?

Je pense que ce système s'avérera plus que suffisant. Nous sommes au courant des inquiétudes à propos de la question des investissements et de l'influence des grandes entreprises. Pourtant, l'histoire nous a montré que même dans le cadre de traités commerciaux peu sophistiqués, les États disposent de pouvoirs face aux grandes entreprises.

Dans le cadre de cet accord, les gouvernements sont en très bonne position face à toute sorte d'influence de la part des entreprises. Nous devons ratifier cette version moderne car elle servira d'exemple pour d'autres textes. Si nous ne l'acceptons pas, nous nous pencherons encore sur cette même question dans quelques années. Le traité entre le Canada et l'Union européenne peut régler cette question à l'échelle mondiale.

Les parlements nationaux devront ratifier l'accord économique et commercial global pour que celui-ci puisse entrer en vigueur. Cette procédure risque-t-elle de compliquer l'adoption de tels accords ?

Nous avons un dicton en Lettonie : « Répéter ne fait pas de mal ». Impliquer les parlements nationaux augmente certes la charge bureaucratique, mais nous vivons dans un monde démocratique. Si les citoyens souhaitent vérifier à leur tour ce type d'accords, alors ils doivent pouvoir le faire. Personnellement, je serais en mesure de convaincre les électeurs lettons que la procédure peut s'arrêter à l'échelle du Parlement européen.