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Épargne retraite

22/04/2021 | 12:10

Cotisations d'épargne retraite éligibles

Vous, et les autres membres de votre foyer, pouvez déduire de votre revenu imposable (pour les salariés, cases 6NS, 6NT, 6NU, 6RS, 6RT, 6RU) les cotisations versées en 2020 :

  • sur un plan épargne retraite populaire (PERP, dont les derniers contrats ont pu être souscrit jusqu'au 30 septembre 2020) ;
  • sur un plan épargne retraite (PER) : Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) ;Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PEREOB) ; Plan d'épargne retraite individuel (PERIN, destiné à remplacer le PERP et les contrats Madelin)
  • à titre individuel, pour leur part facultative, sur un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) et aux régimes de retraite supplémentaire obligatoires d'entreprise visés à l'article 83 du CGI ;
  • à un régime facultatif de retraite complémentaire tel que PREFON, COREM (complément retraite mutualiste) et CRH-CGOS (complément retraite des hospitaliers).

Montants déductibles

Le montant déductible est défini au 2 de l'article 163 quatervicies du CGI et les modalités de calcul sont précisées au BOI-IR-BASE-20-50-20.

Les cotisations annuelles et individuelles versées par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global de l'année 2020 dans la limite annuelle et individuelle du plafond déterminé par la différence calculée au titre de l'année 2019 entre :

  • D'une part, le montant le plus élevé des deux montants suivants :
    • 10 % de l'ensemble des revenus d'activité professionnelle dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ;
    • 10 % du PASS.
  • D'autre part, et venant en déduction du terme défini ci-dessus, les cotisations ou primes correspondant à l'épargne retraite constituée :
    • pour les salariés,
      • le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application de l'article 83 du CGI ;
      • sommes versées par l'entreprise ou le salarié au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) lorsqu'elles sont exonérées en application des dispositions de l'article 81 du CGI.
    • pour les non salariés, le montant des cotisations ou primes déductibles au titre des articles 154 bis, 154 bis-0 A et 156 du CGI (cotisations aux régimes de retraite dits « Madelin » ou « Madelin agricole », ci-après « Madelin »). Pour ce calcul, il n'est toutefois pas tenu de la fraction des cotisations correspondant à 15% de la quote-part du bénéfice imposable annuel comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS. Seul le montant des cotisations versées excédant ce seuil. Autrement dit, si le bénéfice imposable est inférieur au PASS les cotisations au contrat « Madelin » ne sont pas neutralisées à concurrence de la déduction supplémentaire de 15 %, tandis que si le bénéfice imposable est supérieur à 1 PASS seul le montant des cotisations versées aux « contrats Madelin » excédant 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le PASS est retenu dans le second terme de la différence.
  • Augmenté, le cas échéant, de la fraction du plafond de déduction demeuré non utilisés au cours des trois années précédentes.

Des exemples de calcul du plafond annuel peuvent être trouvés BOI-IR-BASE-20-50-20.

À noter:

  • Les personnes sans revenu d'activité professionnelle (p.ex., invalide ou retraitée déclarant à ce titre des pensions d'invalidité ou de retraite) peuvent bénéficier d'un droit à déduction au titre de l'épargne retraite. Dans ce cas, le plafond de déduction minimum, également « plancher de déduction », pour l'année 2020, correspond à 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale de 2019 (4 052 €) augmenté, le cas échéant, du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé en 2017, 2018 et 2019 ;
  • Les personnes qui se sont installées en France en 2020 (case 6QW), sans y avoir été domicilié fiscalement de manière continue au cours des trois années civiles précédentes, bénéficient d'un plafond spécifique de déduction des cotisations d'épargne retraite calculé comme décrit ci-dessus, mais sur la base de leurs revenus professionnels et cotisations 2020. Si leur retour n'est pas lié à une procédure judiciaire, fiscale ou douanière, ils disposent en outre d'un plafond complémentaire égal à 3 fois le plafond spécifique.
  • Les cotisations excédentaires correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON, COREM et CRH-CGOS ne sont plus admises en déduction (cf. BOI-IR-BASE-20-50-30).

Plafond et foyer fiscal

Bien que le plafond de déduction soit propre à chaque membre du foyer fiscal et ne peut donc être utilisé, en principe, que pour la déduction de ses propres cotisations et primes d'épargne retraite, les membres d'un couple marié ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune peuvent mutualiser leurs plafonds annuels de déduction (case 6QR).

Dans ce cas, les plafonds de déduction de chaque membre du couple sont additionnés pour obtenir le plafond mutualisé. De même, les cotisations versées sont ajoutées pour obtenir un seul et même montant de cotisations déductibles pour l'ensemble du foyer fiscal.

La montant des cotisations déductibles est imputé :

  • pour chaque conjoint, en priorité sur son propre plafond de déduction calculé pour les revenus de 2020, puis sur le solde non utilisé de ses plafonds des 3 années précédentes
  • puis, le cas échéant, sur le solde non utilisé du plafond de déduction 2020 de l'autre conjoint, et ensuite, sur le solde non utilisé des plafonds de l'autre conjoint des 3 années précédentes ;

Sur la déclaration

Les cotisations versées par le foyer doivent être reportées :

  • Cases 6NS, 6NT et 6NU pour les cotisations déductibles du revenu global sur les nouveaux plans d'épargne retraite (PER) ;
  • Cases 6RS, 6RT et 6RU pour les cotisations PERP, PREFON, COREM, CGOS et assimilées.

Pour les déclarants, le plafond 2020 de déduction est indiqué au bas de l'avis d'imposition de vos revenus 2019 s'ils ont déclaré des cotisations d'épargne retraite au titre de l'année 2019 (hors personnes à charge). Il figure également dans le cadre 6, rubrique « Épargne retraite ».

Si le montant pré-imprimé sur la déclaration est erroné, vous devez le rectifier (cases 6PS, 6PT, 6PU). De même, si aucun plafond n'est indiqué sur l'avis d'imposition, vous devez recalculer le plafond et l'indiquer en lignes 6PS, 6PT, 6PU (première déclaration, décès du conjoint, changement de situation familiale en 2020, contrôle ou contentieux ayant donnés lieux à rectification de vos déclarations antérieures).

Pour plus de précisions, consultez la documentation fiscale et la brochure pratique 2021

Disclaimer

CFDT - Confédération Française Démocratique du Travail published this content on 20 April 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 22 April 2021 10:09:26 UTC.


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