Il avait été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) - qui ont été réunies pour faire l'objet d'une seule décision - soulevées notamment par des fournisseurs d'accès internet associatifs et l'association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net.
Ces acteurs associatifs estiment que la possibilité ouverte pour les agents de l'AMF de se faire communiquer les données de connexion dans le cadre de leurs enquêtes porte atteinte au droit au respect de la vie privée.
Le Conseil constitutionnel a effectivement estimé que cette procédure n'avait pas été assortie "de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d’infraction".
Pour autant, soulignant qu'une abrogation immédiate de l'article du Code financier précisant cette disposition "aurait des conséquences manifestement excessives", il a décidé de reporter son application au 31 décembre 2018 afin de laisser le temps au Parlement de corriger cette disposition considérée inconstitutionnelle.
Un porte-parole de l'AMF n'était pas joignable dans l'immédiat pour un commentaire.
(Myriam Rivet avec Matthieu Protard, édité par Yves Clarisse)
