Sanctions et droits de l'homme : vers un cadre européen permettant de lutter contre les violations contre les droits de l'Homme

Comme annoncé par la présidente Ursula von der Leyen dans son discours sur l'état de l'Union, la Commission européenne et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont présenté aujourd'hui une proposition conjointe de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures restrictives (sanctions) en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits perpétrées dans le monde.

La proposition conjointe de règlement du Conseil constitue l'un des actes juridiques exigés par le Conseil pour qu'il puisse procéder à l'instauration du nouveau régime de sanctions horizontales. Elle complète la décision du Conseil que propose le haut représentant Josep Borrell et qui, une fois adoptée par le Conseil, instituera le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme.

Une fois en vigueur, le nouveau régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme offrira à l'UE une plus grande souplesse d'action pour cibler les responsables de graves violations des droits de l'homme et de graves atteintes à ces droits partout dans le monde, quel que soit le lieu où elles sont commises et quelle que soit l'identité de ces personnes. Ce régime devrait consister en des mesures telles que le gel d'avoirs et l'interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE. En ce qui concerne ce dernier point, la proposition conjointe conférerait aussi, pour la première fois, à la Commission le soin de surveiller la mise en œuvre de cette interdiction.

Le nouveau régime ne remplacera pas les régimes de sanctions géographiques existants, dont certains ciblent déjà les violations et atteintes dirigées contre les droits de l'homme, par exemple en Syrie, en Biélorussie ou au Venezuela.

Ces propositions témoignent avec force de l'engagement pris par l'Union de défendre les droits de l'homme, la démocratie, l'état de droit et les principes du droit international dans le monde entier. Elles font suite à l'accord politique dégagé par les ministres des affaires étrangères de l'UE lors du Conseil «Affaires étrangères» de décembre 2019, qui vise à progresser vers l'instauration d'un tel régime.

Le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme est également un élément clé proposé par le haut représentant et par la Commission dans le Plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2020 - 2024, annexé à la communication conjointe adoptée en mars 2020.

Prochaines étapes

Les États membres au sein du Conseil débattront en parallèle de la proposition de règlement du Conseil et de la proposition de décision du Conseil soumise par le haut représentant.

Certains membres du collège se sont exprimés sur le sujet:

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré à cet égard: «Nous devons défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il est plus que temps d'établir un régime de sanctions de l'UE qui nous permette de demanderdes comptes aux responsables des atteintes et violations dirigées contre les droits de l'homme. Nous espérons que le Conseil fera montre de sa détermination à soutenir la Commission dans la poursuite de cet objectif en adoptant notre proposition.»

Josep Borrell, haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président pour une Europe plus forte sur la scène internationale, s'est exprimé en ces termes: «Les droits de l'homme sont menacés à travers le monde. Le nouveau régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme constituera un outil puissant qui nous permettra de demander des comptes aux responsables de graves violations des droits de l'homme et de graves atteintes à ces droits partout dans le monde. C'est l'occasion pour l'Europe non seulement de défendre ses valeurs mais aussi d'agir.»

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, a déclaré: «Nous présentons une politique de tolérance zéro envers ceux qui bafouent et violent les droits de l'homme dans le monde. Les propositions d'aujourd'hui offrent de vastes possibilités de réagir à de tels actes et témoignent de notre détermination à défendre les valeurs auxquelles nous croyons.»

Et Mairead McGuinness, commissaire aux services financiers, à la stabilité financière et à l'union des marchés de capitaux, d'ajouter: «Ces propositions constituent une étape importante sur la voie d'un régime de sanctions indispensable. En exécutant de manière effective et efficace les sanctions que nous décrétons en matière de droits de l'homme, les pays de l'UE peuvent faire en sorte de priver d'échappatoire ceux qui infligent des souffrances humaines. Dès que ce régime aura été adopté par le Conseil, la Commission soutiendra fermement ces efforts.»

Contexte

Les sanctions de l'UE contribuent à la réalisation d'objectifs essentiels de l'UE, tels que préserver la paix, renforcer la sécurité internationale, consolider et soutenir la démocratie, le droit international et les droits de l'homme. Ciblant les personnes dont les actes menacent ces valeurs, elles sont conçues pour réduire autant que possible les éventuelles conséquences négatives sur les populations civiles. L'UE applique actuellement une quarantaine de régimes de sanctions différents.

Le règlement du Conseil est nécessaire pour détailler les mesures du régime de sanctions institué par la décision du Conseil qui sont susceptibles de perturber le fonctionnement du marché intérieur de l'UE. Il revêt un caractère directement contraignant pour les autorités administratives nationales ainsi que pour les opérateurs privés, alors que la décision du Conseil est juridiquement obligatoire pour les États membres de l'UE.

Pour en savoir plus

Le Conseil de l'Union européenne et la politique de sanctions de l'UE

La Commission européenne et les sanctions de l'UE

Le Service européen pour l'action extérieure et les sanctions de l'UE

Aperçu des sanctions de l'UE actuellement en vigueur: carte des sanctions imposées par l'UE

Priorités de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie pour la période 2020-2024: Plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2020-2024