Un projet de Loi de Taxe sur les services numériques doit être présenté en Conseil des ministres le 6 mars. Celle-ci devrait se traduire par un prélèvement à hauteur de 3% du Chiffres d'affaires pour les entreprises réalisant, sur les activités numériques de régie publicitaire, de revente de données ou d'intermédiation, cumulativement 25 M€ de CA au niveau national et 750 M€ au niveau international. Si TECH IN France souscrit à l'objectif d'équité fiscale poursuivi par le Gouvernement, l'association professionnelle qui regroupe Éditeurs de logiciels et Services Internet, s'inquiète d'un dispositif qui, selon les contours dévoilés par le ministre de l'Économie, pourrait pénaliser les acteurs s'acquittant déjà de leur impôt sur les sociétés en relation avec leurs activités sur le territoire.
TECH IN France souhaite en effet alerter sur plusieurs risques susceptibles de pénaliser l'écosystème Tech français. Ainsi, cette nouvelle taxe s'ajoutera en partie aux dispositifs fiscaux déjà existants dont s'acquittent l'ensemble des entreprises qui payent leur impôt sur les sociétés en France, les pénalisant de facto face à la concurrence internationale.
De plus, cette taxe qui vise le chiffre d'affaires, affectera plus sensiblement la rentabilité des entreprises dont le modèle d'affaires repose sur de l'intermédiation (plateformes, placesde marché, réseaux sociaux) et dont le Chiffre d'affaires intègre déjà du négoce de fournisseurs tiers.
Le dispositif devra donc prévoir à minima de compenser les impacts sur la profitabilité des entreprises, qui pourraient en outre à terme se répercuter sur le consommateur final.
Par ailleurs, TECH IN France considère que le champ d'application de la taxe n'est en l'état pas assez précis et laisse une grande marge d'interprétation.
Enfin, l'ensemble des acteurs publics et privés s'accorde sur la nécessité de réformer le droit fiscal international au niveau de l'OCDE afin de parvenir à un consensus qui harmonisera les règles actuelles.
TECH IN France considère, comme le ministre de l'Économie, que les travaux au sein de l'OCDE demeurent le cadre propice à ces évolutions et se tient à disposition du Gouvernement pour nourrir les discussions futures. Dans cette attente, TECH IN France suivra avec attention les débats parlementaires à venir.
La Sté TECH IN France a publié ce contenu, le 06 mars 2019, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
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