Airbus : soumet l'avis juridique remis au parquet de Vienne dans l'affaire des avions Eurofighter

La version allemande de ce communiqué de presse vous est communiquée uniquement à titre d'information. Seule la version allemande est officielle.

· Les Eurofighter ont été livrés conformément à la commande de l'Autriche

· L'Autriche n'a pas été trompée sur la capacité de livraison et les coûts des opérations de compensation et aucune erreur n'existait à ce sujet

· Les coûts de ces opérations de compensation n'étaient pas soumis à une obligation de publication. Ces opérations n'étaient pas déterminantes pour la passation du marché

· Les accusations publiques de la part du ministre de la Défense violent les droits fondamentaux - instrumentalisation de la justice

Vienne/Toulouse, le 18 septembre 2017 - Airbus (symbole boursier : AIR) a remis lundi au parquet de Vienne sa position concernant les accusations de tromperie formulées par le ministre de la Défense autrichien, Hans Peter Doskozil, dans le cadre de l'acquisition d'avions de combat Eurofighter en 2003. L'entreprise (Airbus Defence and Space GmbH) récuse formellement les accusations formulées par le ministre le 16 février 2017 lors d'une conférence de presse, ainsi que dans un exposé des faits présenté au parquet de Vienne.

Airbus critique, tout d'abord, la manière hautement contestable de procéder du ministre de la Défense lors du dépôt de plainte et sa politique d'information axée sur une présomption de culpabilité qui constituent des atteintes aux droits économiques et sociaux fondamentaux.

Seize ans après l'appel d'offres relatif aux « avions d'interception », ces lourdes accusations du ministre de la Défense autrichienne, associées à des demandes de dommages et intérêts à hauteur de plusieurs millions d'euros, semblent factices et fondées sur des motifs politiques. C'est pourquoi le ministre de la Défense s'est bien gardé de confronter directement la société Eurofighter à ces reproches avant de l'accuser publiquement. Il en va de même pour la tentative d'annuler des délais de prescription et de justifier l'application rétroactive et inconstitutionnelle de la loi autrichienne relative à la responsabilité pénale d'une association de 2006, au moyen d'un montage juridique selon lequel une tromperie aurait été perpétrée pendant de nombreuses années.

« Il s'agit d'une violation flagrante des principes fondamentaux de l'État de droit européen et des principes constitutionnels », a déclaré Peter Kleinschmidt, conseiller spécial juridique d'Airbus. Les hauts fonctionnaires doivent, en effet, dans leur travail de communication, respecter les principes d'objectivité, de véracité et de neutralité, et ce d'autant plus lorsque, comme dans le cas présent, l'État est impliqué en tant que victime supposée, plaignant et juge. « Le ministre de la Défense cherche à exercer une pression sous-jacente afin d'obtenir une complaisance juridique, impossible à obtenir dans une procédure de droit ordinaire », a indiqué
Peter Kleinschmidt.

Le ministre de la Défense autrichien a formulé deux accusations concrètes : le fournisseur, la société Eurofighter Jagdflugzeug GmbH n'aurait, lors de la conclusion du contrat en 2003, été « ni en mesure, ni disposée » à livrer les avions commandés. Par ailleurs, les coûts des activités de compensation à fournir par la société Eurofighter n'étaient pas mentionnés séparément dans l'offre de 2002. A cause de ce fait, le ministre de la défense se voit trompé‎.

« Ces accusations sont fictives et dénuées de substance juridique. Il n'y a ni tromperie, ni erreur », a déclaré Peter Kleinschmidt.

1. Les avions ont été livrés conformément aux termes du contrat. Ce dernier autorisait dès le départ le fournisseur à livrer des appareils de la série de production antérieure, appelée Tranche 1 (avec une obligation de rétrofit définie), ou d'une série ultérieure (appelée Tranche 2). Ces tranches de production étaient, comme en avait connaissance chacune des parties, établies par les nations partenaires de l'Eurofighter (Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Espagne), qui avaient financé le développement du programme Eurofighter à hauteur de plusieurs milliards. La capacité et la volonté de livraison étaient connues de la République d'Autriche à tout moment. Après la réduction de 18 à 15 du nombre d'avions commandés, sur demande de la République d'Autriche en 2007, la livraison des appareils de la Tranche 1 a commencé. Elle s'est achevée en 2009, conformément aux accords. Il est par conséquent totalement insensé d'affirmer que le constructeur de l'avion de combat le plus moderne d'Europe n'a pas souhaité honorer les livraisons de son premier client à l'exportation. Le modèle commercial de la société Eurofighter Jagdflugzeug GmbH consiste précisément à vendre des avions Eurofighter.

2. Aucun coût susceptible de s'ajouter au prix fixe n'était calculé pour les opérations de compensation - et c'est la seule chose à laquelle fait référence le point 40 de l'offre. Il n'était donc pas nécessaire de détailler ces coûts. Par ailleurs, chacun savait pertinemment que les opérations de compensation génèrent des charges d'exploitation incluses dans la prestation globale. C'est pourquoi le gouvernement autrichien n'a à aucun moment, au cours de la longue procédure de passation du marché, demandé à connaître les coûts des opérations de compensation. Ce simple fait parle de lui-même. En outre, les coûts des opérations de compensation n'étaient aucunement déterminants dans l'attribution du marché et ne pouvaient dès le départ être pris en compte dans l'évaluation des offres.

Eurofighter avait alors clairement remporté l'appel d'offres, tant du point de vue technique que commercial, et avait été identifié comme la meilleure offre (y compris en termes de prix d'achat). L'ancien chancelier, Wolfgang Schüssel, l'a de nouveau confirmé récemment. En juin 2017, il a déclaré devant la Commission d'enquête parlementaire que lors de l'évaluation des offres, l'Eurofighter s'est révélé « nettement » supérieur à son concurrent suédois. « L'Eurofighter était supérieur pour les critères obligatoires, et nettement supérieur pour les critères facultatifs. Il est donc totalement erroné de croire que ces deux types d'appareils ont une performance comparable […] Les activités de compensation étaient naturellement très intéressantes, mais elles n'ont pas été déterminantes dans la prise de décision, qui était exclusivement axée sur les qualités militaires de l'appareil et bien entendu sur son prix raisonnable », a souligné M. Schüssel.

Airbus considère avoir largement satisfait, avec le volume fourni dans le cadre du contrat de compensation, aux obligations contractées envers la République d'Autriche, comme l'a également confirmé le représentant du ministère de l'Économie, responsable des activités de compensation, à la Commission d'enquête du Conseil national[1].

Des opérations de compensation ont été obtenues exclusivement à la demande de la République d'Autriche. Ces opérations ont notamment permis l'intégration durable et réussie des entreprises autrichiennes dans le secteur de l'aviation en pleine croissance et continuent d'avoir des effets à long terme. Par exemple, la société autrichienne FACC a récemment annoncé la conclusion d'un contrat d'une valeur de plus de 500 millions d'euros avec Airbus, devenant ainsi un partenaire technologique de la nouvelle cabine « Airspace » de l'A320.

A propos d'Airbus

Airbus est un leader mondial de l'aéronautique, de l'espace et des services associés. En 2016, le groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 67 milliards d'euros avec un effectif d'environ 134 000 personnes. Airbus propose la famille d'avions de ligne la plus complète qui soit, comprenant de 100 à plus de 600 places. Airbus est également le leader européen dans le domaine des avions de ravitaillement en vol, de combat, de transport et tactiques. Par ailleurs, l'entreprise est également un leader de l'industrie spatiale. Enfin, dans le domaine des hélicoptères, Airbus propose les solutions civiles et militaires les plus performantes du marché mondial.

Information à l'intention des rédactions :

[1] Voir également la déclaration de Friedrich Machinek, responsable du dossier au sein du ministère autrichien de l'Économie, citée dans le journal autrichien Der Standard du 11 juillet 2017, qui a souligné cette année devant la Commissions d'enquête que le montant des activités de compensation de l'Eurofighter « dépassait dans tous les cas les quatre milliards » d'euros. http://derstandard.at/2000061150759/Eurofighter-Vorhalte-trotz-praechtiger-Gegengeschaefte