ATLAND : Rapport des commissaires aux comptes sur les différentes opérations portant sur le capital

2- Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions et de diverses valeurs mobilières avec maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription (19ème, 20ème, 21ème, 22ème, 23ème, 24ème, 25ème, 26ème et 27ème résolutions)

En exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants ainsi que l'article L.22-10-52 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur les propositions de délégation au conseil d'administration de différentes émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières, opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer.

Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport :

• de lui déléguer, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence pour décider des opérations suivantes et fixer les conditions définitives de ces émissions et vous propose, le cas échéant, de supprimer votre droit préférentiel de souscription :
• • émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en euros ou en monnaies étrangères, d'actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
    (19ème résolution) :
  • • Etant précisé que conformément à l'article L.228-93 alinéa 1 du code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre de la société et/ou d'une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
    • Etant précisé que l'émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation.
  • émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en euros ou en monnaies étrangères, par voie d'offre au public, avec droit de priorité, d'actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (20ème résolution) :
  • • Etant précisé que conformément à l'article L.228-93 alinéa 1 du code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre de la société et/ou d'une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
    • Etant précisé que l'émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation.
  • émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d'offres visées au II de l'article L 411-2 du code monétaire et financier et dans la limite de 20 % du capital social par an d'actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
    (22ème résolution) :

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Rapport des commissaires aux comptes sur les différentes opérations portant sur le capital Assemblée générale mixte du 15 mai 2024 - Résolutions n°17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28

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• • Etant précisé que conformément à l'article L.228-93 alinéa 1 du code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre de la société et/ou d'une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
  • Etant précisé que l'émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation.
• émission, en une ou plusieurs fois, d'actions et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital à émettre de la société ou, sous réserve que le titre premier soit une action, à l'attribution de titres de créances en rémunération de titres apportés à toute offre publique d'échange initiée par la Société sur des titres répondant aux conditions fixées par l'article L. 225-148 du code de commerce (26ème résolution).
• de l'autoriser, par la 23ème résolution et dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation visée à la 20ème résolution, à déroger, à fixer le prix d'émission dans la limite légale annuelle de 10 % du capital social (23ème résolution).
• de lui déléguer, par la 24ème résolution et dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées en vertu des 19ème et 20ème résolutions, la compétence à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l'émission initiale dans les conditions prévues dans la 24ème résolution (24ème résolution).
• de lui déléguer, pour une période de 26 mois, les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à une émission d'actions ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en rémunération d'apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital (25ème résolution).
• de lui déléguer, pour une durée de 18 mois, la compétence pour décider de l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en euros ou en monnaies étrangères, d'actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès
• • d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre au profit des catégories de personnes listées au point 4 de la 21ème résolution (21ème résolution).

Les montants nominaux maximums des émissions susceptibles d'être réalisées en application des 19ème, 20ème, 21ème, 22ème et 26ème résolutions sont fixés dans la 27ème résolution ainsi :

• le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la 27ème résolution, ne pourra excéder 80 000 000 euros, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées ne pourra excéder 40 000 000 euros au titre de chacune de ces résolutions.
• le montant nominal global des titres de créance susceptibles d'être émis, en vertu de la 27ème résolution, ne pourra excéder 100 000 000 euros, étant précisé que le montant

nominal des titres de créance susceptibles d'être émis ne pourra excéder 50 000 000 euros au titre de chacune de ces résolutions.

Atland

Rapport des commissaires aux comptes sur les différentes opérations portant sur le capital Assemblée générale mixte du 15 mai 2024 - Résolutions n°17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28

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Ces plafonds tiennent compte du nombre supplémentaire de titres à créer dans le cadre de la mise en œuvre des délégations visées aux 19ème et 20ème résolutions, dans les conditions prévues à l'article L. 225-135-1 du code de commerce, si vous adoptez la 24ème résolution.

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225- 113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions des émissions qui seraient décidées, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du conseil d'administration au titre des 20ème, 22ème, 23ème et 26ème résolutions.

Par ailleurs, ce rapport ne précisant pas les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre dans le cadre de la mise en œuvre des 19ème et 25ème résolutions, nous ne pouvons donner notre avis sur le choix des éléments de calcul de ce prix d'émission.

Les conditions définitives dans lesquelles les émissions seront réalisées n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite dans les 20ème, 21ème, 22ème et 23ème résolutions.

Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de ces délégations par votre conseil d'administration en cas d'émission des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et en cas d'émissions d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription.

3- Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise (28ème résolution)

En exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d'administration de la compétence de décider l'émission, en une ou plusieurs fois, d'actions ordinaires ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise du groupe, pour un montant maximum de 3 % du capital social, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Ces émissions sont soumises à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail.

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Rapport des commissaires aux comptes sur les différentes opérations portant sur le capital Assemblée générale mixte du 15 mai 2024 - Résolutions n°17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28

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Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence pour décider de l'émission et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225- 113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre.

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'émission qui serait décidée, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre données dans le rapport du conseil d'administration.

Les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre conseil d'administration.

Les commissaires aux comptes

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Rapport des commissaires aux comptes sur les différentes opérations portant sur le capital Assemblée générale mixte du 15 mai 2024 - Résolutions n°17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28

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