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Assemblée générale mixte du 5 avril 2024 Dix-neuvième résolution
Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ordinaires et/ou de diverses valeurs mobilières réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
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784 824 153 R.C.S. Nanterre | |
Commissaire aux Comptes | Commissaire aux Comptes |
Membre de la compagnie | Membre de la compagnie |
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Société européenne à conseil d'administration au capital de 57.206.910 € Siège social : 2 rue Berthelot, CS 80141, 92414 Courbevoie Cedex
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Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ordinaires et/ou de diverses valeurs mobilières réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
Assemblée générale mixte du 5 avril 2024
Dix-neuvième résolution
Aux actionnaires de la société Claranova,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d'administration de la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital social par l'émission d'actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de votre société avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe de votre société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l'article L.225-180 du code de commerce et de l'article L.3344-1 du code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par votre conseil d'administration, pour un montant maximal de 1 % du capital existant au jour de la tenue du conseil d'administration décidant de l'émission, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.
Votre conseil d'administration vous précise que ce montant s'imputera sur le plafond global de 50.000.000 € prévu à la dix-huitième résolution de la présente assemblée générale.
Cette émission est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129- 6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail.
Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de vingt-six mois, la compétence pour décider une émission et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.
Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.
Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'émission qui serait décidée, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission titres de capital à émettre données dans le rapport du conseil d'administration.
Les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.
Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre conseil d'administration.
Paris et Paris-La Défense, le 15 mars 2024
Les commissaires aux comptes
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Bruno Pouget | Jean-Christophe Pernet |
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Claranova SA published this content on 15 March 2024 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 15 March 2024 21:30:39 UTC.
