Don't Nod Entertainment : Rapport des Commissaires aux Comptes - Résolution 16

S.A. DON'T NOD ENTERTAINMENT

RAPPORT

DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

SUR L'AUTORISATION

D'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES

EXISTANTES OU A EMETTRE

Assemblée Générale Mixte du 7 juin 2022

16ème résolution

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S.A. DON'T NOD ENTERTAINMENT Siège social : Parc du Pont de Flandre "Le Beauvaisis"

11, rue de Cambrai

75019 PARIS

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Rapport des Commissaires aux Comptes sur l'autorisation d'attribution d'actions gratuites existantes ou à émettre

Assemblée Générale Mixte du 7 juin 2022 - 16ème résolution

Aux actionnaires,

En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l'article L. 225-197-1 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d'autorisation d'attribution d'actions gratuites existantes ou à émettre au profit :

• Des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l'article L. 255-197-2 du Code de commerce et/ou,
• Des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 225-197-1 du Code de commerce,

opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Le nombre total d'actions susceptibles d'être attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 5 % du capital de la société dans la limite du montant s'imputant sur le plafond global fixé à la 20ème résolution.

Votre Conseil d'Administration vous propose, sur la base de son rapport, de l'autoriser pour une durée de 38 mois, à attribuer des actions gratuites existantes ou à émettre.

Il appartient au Conseil d'Administration d'établir un rapport sur cette opération à laquelle il souhaite pouvoir procéder. Il nous appartient de vous faire part, le cas échéant, de nos observations sur les informations qui vous sont ainsi données sur l'opération envisagée.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à vérifier que les modalités envisagées et données dans le rapport du Conseil d'Administration s'inscrivent dans le cadre des dispositions prévues par la loi.

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Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données dans le rapport du Conseil d'Administration portant sur l'opération envisagée d'autorisation d'attribution d'actions gratuites.

Fait à PARIS et TOULOUSE, le 20 mai 2022

Les Commissaires aux Comptes