Fonciere VOLTA : Rapport des commissaires aux compte sur la résolution 14 - Assemblée Générale Mixte du 22 juin 2022

FONCIERE VOLTA

Siège social : 3, Avenue Hoche - 75008 PARIS

Société anonyme

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DE CAPITAL EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L. 22-10-62

(Assemblée générale mixte du 22 juin 2022 - 14ème résolution)

FONCIERE VOLTA

Siège social : 3, Avenue Hoche - 75008 PARIS

Société anonyme

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

SUR LA REDUCTION DE CAPITAL EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.22-10-62

(Assemblée générale mixte du 22 juin 2022 - 14ème résolution)

Aux actionnaires

FONCIERE VOLTA

3, avenue Hoche 75008 Paris

En notre qualité́de commissaires aux comptes de votre société́et en exécution de la mission prévue à l'article L. 22-10-62 du code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d'actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaitre notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Votre conseil d'administration vous propose de lui déléguer, avec faculté de subdélégation, pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10% de son capital, par période de 24 mois, les actions achetées au titre de la mise en œuvre d'une autorisation d'achat par votre société́de ses propres actions dans le cadre des dispositions de l'article précité́.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité́des actionnaires, sont régulières.