GECI AVIATION : ? 27 09 2013 ? Résultats annuels - Exercice 2011/2012

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le 27 septembre 2013

(Comptes audités avec refus de certification)

Note sur les éléments chiffrés

L'abandon du programme « Skylander » a eu pour effet la désactivation totale des frais de développement qui y sont rattachés (soit 52 M€), qui sont constatés en autres charges opérationnelles sur l'exercice clôturé au 31 mars 2012. Les dépenses de l'exercice

2011/2012, soit 36,5 M€, sont constatés en coûts directs.

1

Le pôle Aviation a réalisé un chiffre d'affaires de 6,2 M€, contre 7,3 M€ réalisé la même période de l'exercice précédent.
Il a été entièrement réalisé par la filiale Reims Aviation Industries à hauteur de 57 %
pour les activités de service et de 43 % par les ventes d'avions neufs.
Concernant les services, la « Defense Acquisition Program Administration » (DAPA), République de Corée, a renouvelé son contrat de maintenance bisannuel pour ses cinq F406, en service depuis 1998 ; ce contrat couvre les prestations de réparation d'équipements et de pièces de structure. Par ailleurs, le contrat signé avec les Douanes Françaises pour l'intégration de systèmes sur Beechcraft King Air 350 se poursuit nominalement.
Le chiffre d'affaires « ventes d'avions » est réalisé sur l'avion F406 n° SN98 de mission commandé en novembre dernier par un client européen. La production de cet avion progresse régulièrement, la livraison est prévue au cours de l'exercice 2013-
2014.

Conséquence de la prise en compte dans les comptes de la liquidation judiciaire de la société Sky Aircraft du 16 avril 2013 le pôle aviation, dont le résultat opérationnel courant chute à -47,7 M€ contre -5,8M€ pour l'exercice précédent.
Ce résultat comprend une perte opérationnelle de -10,3 M€ sur la société Reims Aviation Industries, et de -36,9 M€ sur Sky Aircratf. Les conditions d'activation des frais de développement du programme « Skylander » ne sont plus réunies, la perte constatée sur l'année correspond aux coûts engagés sur l'exercice pour l'avancement du programme.

Faute d'avoir réuni à temps un tour de table susceptible d'apporter les fonds nécessaires à la poursuite du programme Skylander, nonobstant les efforts et investissements consacrés par le Groupe, aidé par la région Lorraine, la société Sky Aircraft a été placée en redressement judiciaire le 4 octobre 2012, converti en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Briey le 16 avril
2013.
Dès lors, la liquidation judiciaire de Sky Aircraft doit être actée dans les comptes sociaux et consolidés du Groupe GECI Aviation au 31 mars 2012.
Dans les comptes consolidés les frais de développement activés antérieurement sur le projet Skylander, soit 52,3 M€, sont constaét s en perte sur l'exercice clôturé au 31 mars 2012 et les dépenses de l'exercice 2011/2012 soit 36,5 M€ sont constatés en charges.

2

Dans les comptes sociaux de GECI Aviation, les actifs relatifs au pôle Aviation sont dépréciés en totalité au 31 mars 2012, soit une dépréciation des titres de participation (GECI Aviation Industries, holding de la société Sky Aircraft, et des titres de Reims Aviations Industries) pour un montant de 128,6 M€ ; ainsi que les créances liées à ces participations et la valorisation à zéro des actifs incorporels liés au programme Skylander, soit un montant de 34,7 M€.
Par ailleurs, il, est à noter que la déconsolidation de Sky Aircraft (sortie du périmètre de consolidation au 4 octobre 2012) n'a pas d'impact dans les comptes au 31 mars 2012 ici présentés. Cet impact, qui sera constaté dans les comptes aux 31 mars 2013 est en cours d'évaluation et devrait correspondre à la différence entre l'actif net (probablement négatif de Sky Aircraft à la date de déconsolidation) et la juste valeur proche de zéro des titres Sky Aircraft et créances de comptes courant évalués à cette même date.
Opinion des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés :

« Comme indiqué au paragraphe 2-4 de l'annexe « Base de préparation des états financiers consolidés, et continuité d'exploitation », les comptes consolidés du groupe Geci Aviation clos le 31 mars 2012 ont été arrêtés en perspective de continuité d'exploitation appréciée sur un horizon de 12 mois à compter de la date de clôture, soit jusqu'au 31 mars 2013. Comme indiqué à la note 2-28-c de l'annexe « risque de liquidité », le Groupe ne disposait pas de moyens financiers pour couvrir ses engagements au 31 mars 2013 et a mentionné avoir engagé des négociations avec ses créanciers en vue d'obtenir soit des abandons, soit des étalements suffisants lui permettant d'assurer la poursuite de son exploitation. Ces négociations sont toujours en cours sans qu'il soit possible à ce jour de préjuger d'une issue favorable pouvant conduire à une réduction de la dette globale ou à des échéanciers de remboursement compatibles avec la situation financière du groupe. De ce fait, et tant que les négociations ne seront pas finalisées, le groupe ne peut se prononcer de façon certaine sur la continuité d'exploitation à court terme.

Par ailleurs, comme indiqué dans la note 2-28-c de l'annexe « risque de liquidité », la société Geci Aviation s'est portée garante à hauteur de 9,1M€ des financements accordés par la Région Lorraine à la filiale Sky Aircraft pour développer en Lorraine le projet Skylander. Le litige en cours avec la Région pour le remboursement des avances conduit aujourd'hui à un aléa qui pourrait avoir des répercussions financières importantes pour le Groupe.

Dans ce contexte, l'application pour l'arrêté des comptes consolidés des règles et principes comptables IFRS dans un contexte normal de poursuite d'activité concernant notamment l'évaluation des actifs et des passifs, pourrait s'avérer inappropriée.

En raison des faits exposés ci-dessus, nous ne sommes pas en mesure de certifier si les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS, tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. »

3

La société GECI Aviation Industries, maison-mère de Sky Aircraft, et filiale de
GECI Aviation, a été mise en liquidation judiciaire par jugement en date du 29 aout
2013. Cette société, qui est une holding intermédiaire, n'avait pas d'activité réelle, mais détenait les titres de Sky Aircraft,
La société Reims Aviation Industries a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Reims en date du 10 septembre 2013. Une période d'observation de 6 mois a été ouverte. En effet, la société fait face à des difficultés de trésorerie liées au retard pris dans la livraison du SN98, et au retard d'encaissement de certaines prestations. Le groupe GECI Aviation est toujours à la recherche d'un repreneur pour Reims Aviation Industries. Les administrateurs judiciaires, avec le concours de GECI Aviation, sont à la recherche de toute solution permettant de conserver cette entreprise dans son implantation locale.

Les dettes financières du groupe à la date du 31 mars 2012 s'établissent à 58 M€. En outre, le Groupe doit faire face à un passif échu estimé à environ 6 M€ au 30 avril 2013 (chiffre non audité), principalement constitué de dettes fournisseurs et de dettes fiscales et sociales.
Les négociations menées avec les principaux créanciers du Groupe sont en cours et doivent permettre de diminuer la dette globale ou, à minima, d'en étaler le remboursement dans des conditions supportables pour le Groupe.
.
Par ailleurs, le groupe a bénéficié d'avances reçues remboursables sur les ventes futures d'avions Skylander. Au 31 mars 2012, elles s'élèvent à 21,2 M€, provenant
de la Région Lorraine.
La région Lorraine dans le cadre de l'implantation de la société Sky Aircraft et le développement du programme Skylander a accordé à Sky Aircraft des aides : 9,1
M€ au titre de l'implantation en région Lorraine, er mboursable dans le cas où Sky
Aircraft quitterait la région ; 7,1 M€ au titre del'industrialisation, remboursable dès la vente du premier avion ; 5 M€ au titre d'une avance de trésorerie en vue de financer le BFR du projet. Dans le cadre des accords conclus avec le Conseil Régional de Lorraine, des engagements de remboursement avaient été donnés par GECI International pour ces 3 avances et par GECI Aviation pour la seule avance de 9,1 M€.
En décembre 2012, le Comptable Public de la Région Lorraine a appelé GECI Aviation pour le remboursement de l'avance de 9,1 M€ et a pratiqué de
nombreuses oppositions à tiers détenteur contre GECI Aviation le 26 juillet 2013.
Pourtant, selon plusieurs legal opinions, les conditions de remboursement des deux premières ne sont pas réunies et le versement de la dernière aide de 5 M€ -
« avance de trésorerie en attendant la mise en place des financements convenus par les partenaires privés et publics » - peut s'analyser comme s'inscrivant dans le cadre de la participation au capital de GECI Aviation, telle que contractualisée
entre le groupe et la Région.
Pour ces raisons, la société a donc contesté la validité de ces oppositions à tiers détenteur par des assignations sur le fond, procédures toujours en cours.

4

27/09/2013 : Diffusion et mise à disposition sur le site internet de la société du rapport annuel 2011/2012.
05/11/2013 : Assemblée générale de GECI Aviation : nomination d'administrateurs en vue de la reconstitution du Conseil d'Administration
mi janvier 2014 : Assemblée générale de GECI Aviation : approbation des comptes 2011/2012.
Fin Mars 2014 : Assemblée générale de GECI Aviation : approbation des comptes 2012/2013.

GECI Aviation, filiale du groupe GECI International, est dédiée au développement, à la production et à la commercialisation d'avions bi turbopropulseurs. Le F406, produit par Reims Aviation Industries, est reconnu par les opérateurs du monde entier comme un avion particulièrement adapté aux missions de surveillance.

GECI Aviation est cotée sur le marché Alternext de NYSE - Euronext Paris

GECI Aviation

relation.investisseurs@geci.net

5

distribué par