Inventiva : Rapport des CaCs sur l’émission des BSA pour la BEI

Inventiva S.A.

Rapport complémentaire des commissaires aux comptes sur l'émission de bons de souscription d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la Banque Européenne d'Investissement

Décision du Président Directeur Général du 24 novembre 2022

Inventiva S.A.

50, rue de Dijon - 21121 Daix

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Inventiva S.A.

Siège social : 50, rue de Dijon - 21121 Daix

Rapport complémentaire des commissaires aux comptes sur l'émission de bons de souscription d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la Banque Européenne d'Investissement

Décision du Président Directeur Général du 24 novembre 2022

Mesdames, Messieurs,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application des dispositions de l'article R.225-116 du code de commerce, nous vous présentons un rapport complémentaire

• notre rapport du 27 avril 2022 sur l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription de bons de souscription d'actions au profit de la Banque Européenne d'Investissement (« BEI ») autorisée par votre assemblée générale mixte du19 mai 2022.

Cette assemblée avait délégué à votre Conseil d'administration, lui-même ayant délégué au Président Directeur Général lors de sa séance du 19 mai 2022, la compétence pour décider d'une telle opération dans un délai de 18 mois pour un montant maximum de 230 000 euros, étant précisé que ce plafond s'impute sur le plafond global de 260 000 euros fixé à la 21ième résolution de l'assemblée générale mixte du 19 mai 2022. Faisant usage de cette délégation, votre Président Directeur Général a décidé dans sa séance du 24 novembre 2022 de procéder

• une émission de 2 266 023 bons de souscription d'actions ordinaires, d'une valeur nominale de 0,01 euro.

Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport complémentaire conformément aux articles R.225-115 et suivants ainsi qu'à l'article R. 22-10-31 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées d'une situation financière intermédiaire, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont notamment consisté à vérifier :

• la sincérité des informations chiffrées tirées de la situation financière intermédiaire établie sous la responsabilité du Président Directeur Général au 30 juin 2022, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes. Cette situation financière intermédiaire a fait l'objet de notre part de travaux consistant à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers, à vérifier qu'elle a été établie selon les mêmes principes comptables et les mêmes méthodes d'évaluation et de présentation que ceux retenus pour l'élaboration des derniers comptes annuels et à mettre en œuvre des procédures analytiques ;
• la conformité des modalités de l'opération au regard de la délégation donnée par l'assemblée générale ;