Lucibel : Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées 2020

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

Société LUCIBEL SA

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

1. Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale

En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l'exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

1.1 Convention avec Madame Catherine COULOMB

Personne concernée

Madame Catherine Coulomb, administratrice de votre Société.

Nature et objet

Rémunération exceptionnelle versée à un administrateur.

Modalités

Le Conseil d'administration de la Société, réuni en date du 14 mai 2020 a décidé de verser une rémunération exceptionnelle à Madame Catherine Coulomb dont l'intervention a été déterminante pour faciliter les échanges au sein du Conseil sur la situation de Cordel et pour éviter une crise de gouvernance. Dans le cadre de cette convention, le montant total hors taxes versé par la Société à Madame Catherine Coulomb le 29 septembre 2020 s'est élevé à 10 000 €, auquel s'ajoute 20% au titre du forfait social soit 2 000 €, ce montant ayant été provisionné dans les comptes de la Société au 31 décembre 2020.

1.2 Convention avec ELEMIC2 Conseil

Personne concernée

Madame Catherine Coulomb, administratrice de votre Société et Présidente de ELEMIC2 Conseil.

Nature et objet

Convention de prestations de service.

Modalités

Le Conseil d'administration de la Société, réuni en date du 15 décembre 2020 a décidé de confier à la société ELEMIC2 Conseil, dont Madame Catherine Coulomb est la Présidente, une mission d'audit de l'organisation de la force commerciale de la Société.

Le motif retenu par le Conseil d'administration, justifiant de l'intérêt de cette convention pour la Société est une connaissance approfondie du contexte et des enjeux de la Société dont dispose Madame Catherine Coulomb en tant qu'administratrice de la Société depuis plus de 7 ans. Madame Catherine Coulomb bénéficie également d'une expertise reconnue en matière de conduite d'audit organisationnel, qu'elle exerce dans le cadre de sa société ELEMIC2 Conseil.

Dans le cadre de cette convention, le Conseil a donné son accord pour la réalisation de cette prestation pour un montant total hors taxes de 13 000 €, dont 2 000 € ont été provisionnés dans les comptes de la Société au titre de l'exercice 2020.

2. Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale

En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

2.1 Avec la société Etoile Finance

Mandataire concerné

Monsieur Frédéric Granotier, Président du Conseil d'administration de votre Société et Gérant de la société Etoile Finance.

Nature et objet

Fourniture de prestations de conseils par la société Etoile Finance.

Réexamen en application de l'article L.225-40-1 du code de commerce et modalités

Votre Conseil d'administration a examiné dans sa séance du 9 janvier 2020, la poursuite de la convention conclue avec Etoile Finance dont l'objet est rappelé ci- dessus. Il a conclu à la poursuite de cette convention pour 2020 en modifiant les conditions financières par rapport à la convention conclue en 2019. Ainsi, la rémunération mensuelle perçue par la société Etoile Finance a été fixée à 3 000 € hors taxes. Dans le cadre de cette convention, le montant total hors taxes des prestations de services de la société Etoile Finance comptabilisées en charges par votre Société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 s'est élevé à 36 000 €.

2.2 Avec la société Schneider Lucibel Managed Services (« SLMS »)

Mandataire concerné

Frédéric Granotier, Président du Conseil d'administration de votre Société et membre du Conseil d'administration de SLMS.

Nature et objet

Convention d'avance en compte courant.

Réexamen en application de l'article L.225-40-1 du code de commerce

Votre Conseil d'administration, réuni en date du 8 avril 2021 a constaté la poursuite de cette convention d'avance en compte courant portant sur un montant 100 000 € versée au premier trimestre 2017.

Modalités

L'avance consentie étant productive d'un intérêt annuel calculé suivant le taux moyen mensuel de l'Euribor 3 mois, tel que publié par la Fédération Bancaire Européenne, augmenté d'une marge de 2%. Dans le cadre de cette convention, le montant total hors taxes facturé par votre Société à SLMS sur l'exercice clos le 31 décembre 2020 s'est élevé à 2 367,37 € (y compris le rattrapage des intérêts du 2nd semestre 2019 qui n'avaient pas été comptabilisés pour un montant hors taxes de 828,55€). Le montant de l'avance SLMS au 31 décembre 2020 dans les comptes de votre Société s'élève à 105 936,61 €, l'ensemble des intérêts dus par SLMS ayant été capitalisés.

Neuilly-sur-Seine, le 29 avril 2021

Le Commissaire aux comptes

Grant Thornton

Membre français de Grant Thornton International

Christophe Bonte

Associé