Lausanne (awp/ats) - Le Tribunal administratif fédéral confirme l'existence d'accords isolés sur les prix du fret aérien. Cependant, il réduit les sanctions de la COMCO contre les compagnies concernées. L'interdiction faite à ces dernières d'échanger des informations est levée.

La haute cour administrative s'est prononcée sur les recours déposés suite à une décision rendue en 2013 par la Commission de la concurrence (COMCO). Celle-ci avait infligé une amende de 11 millions de francs suisses à onze compagnies après avoir constaté l'existence d'accords sur les prix du fret entre la Suisse et cinq pays hors Union européenne.

Sur les neuf arrêts publiés mardi, le Tribunal administratif fédéral admet intégralement trois recours: les compagnies concernées transportaient les marchandises par la route vers un pays de l'UE puis par avion vers un pays tiers. L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne sur le fret aérien n'est pas applicable à de telles liaisons et la COMCO n'était donc pas compétente.

Echange illicite d'informations

Dans cinq autres cas, il y a eu violation de la concurrence dans la mesure où plusieurs compagnies procédaient à des échanges d'informations. Les intéressées s'étaient organisées au sein d'une société simple qui recueillait et rediffusait des données relatives aux surtaxes de carburant, notamment.

Un mécanisme qui porte atteinte à la concurrence, soulignent les juges de Saint-Gall. Les sanctions sont cependant réduites car le comportement des compagnies est moins grave que ne l'a apprécié la COMCO.

Interdiction disproportionnée

Dans sa décision, la commission avait édicté une interdiction de se concerter ou d'échanger des informations sur les prix du fret, les éléments et les mécanismes de prix en dehors des groupes ou alliances de compagnies. En application d'une récente jurisprudence du Tribunal fédéral, la juridiction administrative lève cette interdiction jugée disproportionnée en l'absence de risque de récidive.

La décision rendue en 2013 par la COMCO concernait les compagnies Korean Air Lines, Atlas Air Worldwide, American Airlines, United Continental, Scandinavian Airlines, Japan Airlines, Singapore Airlines, Cathay Pacific Airways, Cargolux Airlines, British Airways et Air France-KLM. Lufthansa et sa filiale Swiss n'avaient pas été sanctionnées car elles s'étaient auto-dénoncées.

La décision du Tribunal administratif fédéral n'est pas définitive et peut être attaquée devant le Tribunal fédéral. (arrêts B-710, B-747, B-761, B-765, B-780, B-784, B-785, B-786 et B-787/2014 du 16 novembre 2022)

ats/rp