MG International
Assemblée générale mixte du 17 juin 2021
Quatrième résolution
Rapport du commissaire aux comptes sur l'émission d'actions
et de diverses valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription
ERNST & YOUNG Audit
ERNST & YOUNG Audit | Tél. : +33 (0) 4 91 23 98 00 |
Immeuble Le Calypso | www.ey.com/fr |
Quartier Euromed | |
48, quai du Lazaret | |
13002 Marseille |
MG International
Assemblée générale mixte du 17 juin 2021
Quatrième résolution
Rapport du commissaire aux comptes sur l'émission d'actions et de diverses valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription
Aux Actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l'article L. 228-92 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d'administration de la compétence de décider une émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires de la société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.
Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer, pour une durée de vingt-six mois, la compétence pour décider une émission. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.
Le montant nominal global des augmentations du capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra excéder € 600 000. Le montant nominal global des titres de créance susceptibles d'être émis ne pourra excéder € 600 000.
Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à ces opérations et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.
Ce rapport ne précisant pas les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre, nous ne pouvons donner notre avis sur le choix des éléments de calcul de ce prix d'émission.
Les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci.
S.A.S. à capital variable
344 366 315 R.C.S. Nanterre
Société de Commissaires aux Comptes
Société d'expertise comptable inscrite au Tableau de l'ordre de la Région de Marseille PACA
Siège social : 1-2, place des Saisons - 92400 Courbevoie - Paris - La Défense 1
Conformément à l'article R. 225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre conseil d'administration en cas d'émission de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et en cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Marseille, le 31 mai 2021
Le Commissaire aux Comptes
ERNST & YOUNG Audit
Xavier Senent
MG International | 2 |
Attachments
- Original document
- Permalink
Disclaimer
MG International SA published this content on 02 June 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 02 June 2021 15:52:02 UTC.