Omer Decugis & Cie : AG 22 MARS 2022 – Rapport des CAC sur la 13ème résolution

OMER - DECUGIS & CIE

S.A. à conseil d'administration au capital de 8.594.383 €

Siège social : 1 place Paul Omer-Decugis - B.P. 70131 - 94538 RUNGIS cedex

S.I.R.E.N. : 539 616 672 - R.C.S. : CRETEIL

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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

SUR L'AUGMENTATION DU CAPITAL RESERVEE AUX ADHERENTS

D'UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 22 MARS 2022

13ème résolution

S.A. OMER - DECUGIS & CIE

1 place Paul Omer-Decugis B.P. 70131

94538 RUNGIS cedex

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

SUR L'AUGMENTATION DU CAPITAL RESERVEE AUX ADHERENTS

D'UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d'administration de la compétence de décider d'une augmentation du capital par émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés et anciens salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de votre société, pour un montant maximum de 3% du capital social, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Cette augmentation du capital est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail.

Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 26 mois, soit jusqu'au 21 mai 2024 la compétence pour décider une augmentation du capital et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires à émettre. Le cas échéant, il li appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et R. 225-114 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions.

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'augmentation du capital qui serait décidée, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des actions ordinaires à émettre données dans le rapport du conseil d'administration.

Les conditions définitives dans lesquelles l'augmentation du capital serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre conseil d'administration.

Pierre-Olivier COINTE

Associé