KPMG S.A.
Tour Eqho
2 avenue Gambetta CS 60055
92066 Paris la Défense Cedex
Pernod Ricard S.A.
Rapport d'assurance modérée de l'un des commissaires aux comptes sur une sélection d'informations environnementales
Exercice clos le 30 juin 2023 Pernod Ricard S.A.
5 Cours Paul Ricard, 75008 Paris
KPMG S.A., société d'expertise comptable et de | Société anonyme à conseil |
commissaires aux comptes inscrite au Tableau de l'Ordre des | d'administration |
experts comptables de Paris sous le n° 14-30080101 et | Siège social : |
rattachée à la Compagnie régionale des commissaires aux | Tour EQHO |
comptes de Versailles et du Centre. | 2 avenue Gambetta |
Société française membre du réseau KPMG constitué de | CS 60055 |
cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, | 92066 Paris La Défense Cedex |
une société de droit anglais (« private company limited by | Capital social : 5 497 100 € |
guarantee »). | 775 726 417 RCS Nanterre |
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5 Cours Paul Ricard, 75008 Paris
Rapport d'assurance modérée de l'un des commissaires aux comptes sur une sélection d'informations environnementales
Exercice clos le 30 juin 2023
A l'attention de la Direction générale,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société (ci-après « entité »), nous avons mené des travaux visant à formuler une conclusion d'assurance modérée sur une sélection d'informations, les Indicateurs de Performance RSE1 (ci-après « les Informations »), sélectionnés par l'entité et préparés selon les procédures de l'entité (ci-après le « Référentiel ») dont les éléments significatifs sont présentés dans la note méthodologique (ci-après la « Note méthodologique »), annexés à ce rapport pour l'exercice clos le 30 juin 2023 (ci-après « le Rapport »), et tel que défini dans la partie « Contractual Terms » du prospectus de base de l'entité en date du 24 octobre 2022 et les « Final Terms » en date du 28 octobre 2022 concernant l'émission sous programme EMTN en date du 2 novembre 2022 pour un montant nominal de 600 M€ et une maturité en date du 2 novembre 2028 (ci-après conjointement le « Référentiel »).
Conclusion
Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations sélectionnées par l'entité sont présentées, conformément au Référentiel.
Préparation des Informations
L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps.
Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la partie Note méthodologique du Rapport.
Limites inhérentes à la préparation des Informations
Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l'état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans le Référentiel.
1Indicateur de Performance 1 : Emissions absolues de GES scopes 1 et 2 (tCO2e) - market based Indicateur de Performance 2 : Consommation d'eau par unité dans les distilleries (m3/kLAA)
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Rapport d'assurance modérée de l'un des commissaires aux comptes sur une sélection d'informations environnementales
Responsabilité de l'entité
Il appartient à la direction de :
- sélectionner ou établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ;
- préparer les Informations en appliquant le Référentiel de l'entité tel que mentionné ci-avant ; ainsi que
- mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement des Informations ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Responsabilité du commissaire aux comptes
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, d'exprimer une conclusion d'assurance modérée sur le fait que les Informations ont été établies, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Référentiel.
Normes professionnelles appliquées
Nous avons réalisé une mission d'assurance modérée conformément à la norme internationale ISAE 3000 (révisée)2 et à la norme internationale ISAE 34103.
Indépendance et contrôle qualité
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l'article L. 822-11 du code de commerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Moyens et ressources
Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à une équipe indépendante et pluridisciplinaire ayant une expérience en matière de développement durable et de responsabilité sociétale.
Nature et étendue des travaux
Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d'anomalies significatives sur les Informations.
Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée :
- Nous avons pris connaissance de l'activité de l'entité ;
- ISAE 3000 (révisée) - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information
- ISAE 3410 - Assurance Engagements on Greenhouse Gas Statements
Exercice clos le 30 juin 2023
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Pernod Ricard S.A.
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- Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
- Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l'entité et avons apprécié le processus de collecte visant à la conformité des Informations ;
- Pour les Informations sélectionnées, nous avons mis en œuvre :
- des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
- des tests de détail sur la base de sondages ou d'autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives.
- Nous avons apprécié la cohérence d'ensemble des Informations présentées dans le Rapport par rapport à notre connaissance de l'entité.
Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission d'assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d'assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.
Ce rapport est établi à votre attention dans le contexte précisé au premier paragraphe et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d'autres fins.
Paris la Défense, le 19 septembre 2023
KPMG S.A.
Caroline Bruno-Diaz | Fanny Houlliot |
Associée | Expert ESG |
Exercice clos le 30 juin 2023
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Annexe 1 : Informations déclarées par la Direction de l'entité pour l'exercice clos le 30 juin 2023
Indicateur de Performance | Valeur vérifiée |
Emissions absolues de GES scopes 1 et 2 (tCO2e) - market based | 263 223 tCO2e |
Consommation d'eau par unité dans les distilleries (m3/kLAA) | 18,3 m3/kLAA |
Annexe 2 : Note méthodologique relative au calcul des Informations
Les Informations présentées dans la partie 5.6.2.4 Obligation durable (Sustainability-Linked Bond) du document d'enregistrement universel de l'exercice clos le 30 juin 2023 ont été établies conformément aux conditions prévues en partie « Selection of Key Performance Indicators » du document « Sustainability-Linked Financing Framework
- établi par la Société en mars 2022, de la partie « Contractual Terms » du prospectus de base de la Société en date du 24 octobre 2022 et des « Final Terms » en date du 28 octobre 2022 concernant l'émission obligataire sous programme EMTN en date du 2 novembre 2022 et disponibles sur son site internet.
Exercice clos le 30 juin 2023
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Pernod Ricard SA published this content on 20 September 2023 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 20 September 2023 15:08:05 UTC.