Pharnext : Rapport CAC - Résolution 6

Pharnext S.A.

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Rapport des commissaires aux comptes sur l'autorisation d'attribution d'actions gratuites existantes ou à émettre

Assemblée générale à caractère mixte du 24 février 2023 - résolution n° 6

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l'article L. 225-197-1 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d'autorisation d'attribution d'actions gratuites existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d'entre eux, de votre société et des sociétés qui lui sont liées, et des mandataires sociaux de votre société, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Le nombre total d'actions susceptibles d'être attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 10% du capital de la société à la date de leur attribution ou, dans l'hypothèse où la société ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, 15% du capital social à la date de la décision d'attribution, ce plafond étant porté à 30% du capital de la Société lorsque l'attribution gratuite d'actions bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la Société (l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne pouvant, dans ce cas, être supérieur à un rapport de un à cinq).

Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de l'autoriser ou le cas échéant d'autoriser la gérance sous la condition suspensive de la transformation visée à la 19ème résolution et de l'adoption définitive des statuts visée à la 20ème résolution, pour une durée de 38 mois à attribuer des actions gratuites existantes ou à émettre.

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport sur cette opération à laquelle il souhaite pouvoir procéder. Il nous appartient de vous faire part, le cas échéant, de nos observations sur les informations qui vous sont ainsi données sur l'opération envisagée.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à vérifier que les modalités envisagées et données dans le rapport du conseil d'administration s'inscrivent dans le cadre des dispositions prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données dans le rapport du conseil d'administration.