Document d'Enregistrement Universel au 30 juin 2021

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 20 octobre 2021

Résultats annuels définitifs à fin juin 2021

Confirmation des données publiées fin août 2021

Des résultats financiers solides qui démontrent la pertinence de notre stratégie de

devenir un acteur global de santé en Europe, dans un contexte COVID où Ramsay Santé

a continué à jouer un rôle essentiel dans la prise en charge des patients.

• Plus de 11 000 patients COVID ont été traités en France au cours de l'exercice actuel, dont plus de 4 000 en soins intensifs, ce qui dépasse largement notre part de marché. En Suède, tout au long de la pandémie, nous avons pris en charge près de 20% de tous les soins hospitaliers COVID dans la région de Stockholm. Le Groupe a également contribué, par le biais des tests COVID-19 et des efforts de vaccination, à aider les gouvernements à maîtriser la pandémie.
• Le chiffre d'affaires annuel s'élève à 4 022,6 millions d'euros, en hausse de 7,4 % en données publiées. Corrigé des changements de périmètre de consolidation et à taux de change constant, le chiffre d'affaires de l'exercice clos le 30 juin 2021 est en hausse avec une croissance organique du chiffre d'affaires très solide de 8,3% ;
• Augmentation de l'excédent brut d'exploitation publié de 17,7 %, à 643,8 millions d'euros (contre 546,8 millions d'euros l'année dernière), avec une marge de 16,0 % (contre 14,6 % l'année dernière). L'évolution de l'excédent brut d'exploitation et de la marge a été positivement impactée par les synergies réalisées grâce à l'acquisition désormais totalement intégrée de Capio, synergies bien supérieures à notre objectif initial de 20 millions d'euros, ainsi que par la croissance organique du chiffre d'affaires. Le développement a également été soutenu par des mesures visant à compenser les surcoûts COVID enregistrés lors des trois premières vagues de la pandémie, tant en France que dans les pays scandinaves, dont certains étaient liés à la première vague qui a eu lieu au cours de l'exercice précédent. Le système de garantie de financement mis en place par le gouvernement français a généré des recettes de 103 millions d'euros pour l'exercice clos le 30 juin 2021 ;
• Le résultat net part du groupe s'élève à 65,0 millions d'euros, bénéficiant de la hausse de l'activité et de l'amélioration des résultats ;
• La dette financière nette au terme du 30 juin 2021 s'élève à 3 231 millions d'euros, dont 2 139 millions d'euros de passifs IFRS 16. Le 22 avril 2021, le Groupe Ramsay Santé a refinancé avec succès l'ensemble de sa dette syndiquée (TLB 1, 2 et 3) avec des conditions améliorées et, pour la première fois, a introduit des objectifs sociaux et environnementaux dans sa dette. La dette syndiquée arrive désormais à échéance en avril 2026 et avril 2027.

Pascal Roché, Directeur Général de Ramsay Santé, déclare :

• C'est avec une grande fierté que le Groupe Ramsay Santé a continué à jouer un rôle essentiel en Europe en soignant les patients COVID et en vaccinant nos concitoyens. Nos résultats financiers sont solides, avec une amélioration de la marge d'excédent brut d'exploitation qui atteint 16,0%, provenant d'une croissance organique solide, d'une intégration de Capio délivrant des synergies supérieures aux attentes et soutenue également par la prise en compte des subventions liées aux surcoûts COVID, dont certains ont été engagés lors de la première vague (mars-mai 2020). Cela démontre la pertinence de notre stratégie actuelle d'opérateur global de santé européen, orchestrant le parcours des patients, dans et hors des hôpitaux. Ainsi, sur les 9,2 millions de patients que nous avons pris en charge au cours de l'exercice 2021, 6,3 millions étaient des patients hors de l'hôpital ou en digital. "

Le Conseil d'administration a arrêté les comptes consolidés de l'exercice à fin juin 2021 lors de sa réunion du 20 octobre 2021. Les procédures d'audit ont été effectuées et le rapport d'audit sera émis après examen du rapport de gestion.

Les comptes et rapports seront accessibles au public lors de la publication du document de référence de la société fin octobre 2021.

Faits marquants de l'exercice :

Crise sanitaire liée à la pandémie COVID-19

L'exercice clos le 30 juin 2021 a été fortement impacté par la poursuite de la crise sanitaire liée à la pandémie mondiale de COVID-19 dans tous les pays où le Groupe opère.

En France, les établissements hospitaliers privés ont maintenu leurs plans d'actions de lutte contre l'épidémie de COVID-19 et leur investissement, en liaison et en soutien des hôpitaux publics, conformément au schéma sanitaire national.

Conformément aux directives ministérielles, relayées par les Agences régionales de santé, les cliniques et hôpitaux privés ont annulé leurs activités médicales et chirurgicales non urgentes pour faire face aux trois premières vagues, afin de libérer des capacités d'accueil et des plateaux techniques pour répondre aux besoins sanitaires locaux. Le personnel et les médecins libéraux ont été mobilisés et intégrés dans les plans de prévention et de lutte contre l'épidémie.

Au fur et à mesure de l'évolution de la situation sanitaire, l'activité des hôpitaux privés a pu reprendre progressivement mais toujours sous contraintes, dans le respect des directives gouvernementales ou régionales et en fonction des conditions sanitaires locales. L'accélération de la propagation du virus au cours de l'année lors de la deuxième et troisième vague a nécessité de nouveaux ajustements dans la programmation des activités hospitalières sur nos sites.

Les impacts financiers sont divers et variables en fonction de la situation spécifique de chaque établissement. Ils concernent principalement :

• Des pertes de revenus (perte du chiffre d'affaires soins et/ou des revenus annexes) dues à la déprogrammation et à la réduction de l'activité ;
• Des surcoûts engagés pour faire face à la crise, notamment :

1. Les achats médicaux (médicaments et dispositifs médicaux),

1. La masse salariale (personnels soignants) et les frais connexes (frais de déplacement, frais de protection du personnel, ...),

1. 1. Investissements ou location d'équipements.
2. Avances de trésorerie:

Afin de soutenir à court terme les établissements de santé, et d'éviter tout défaut de trésorerie, un système d'avances remboursables a été mis en place en mars 2020, à titre tout à fait exceptionnel et transitoire. Ainsi, à leur demande, les établissements de santé privés peuvent bénéficier d'une avance remboursable sur les facturations ultérieures au Régime d'Assurance Maladie Obligatoire. Ce système d'avances était toujours en place au 30 juin 2021.

Au 30 juin 2021, les avances reçues par le Groupe sont inscrites au passif du bilan, pour un montant total de 121 millions d'euros net des produits à recevoir non encore encaissés.

1. Garantie de financement:

• Garantie de financement 2020 - décret du 6 mai 2020

Cette garantie est mise en place pour la globalité des activités réalisées par l'ensemble des établissements de santé, activités normalement financées pour tout ou partie sur la base de la production d'activité.

La garantie porte sur le chiffre d'affaires de la période allant de mars 2020 à décembre 2020. Le principe est de garantir aux établissements de santé, pour cette période, un chiffre d'affaires minimum (provenant du régime d'assurance sociale) au moins égal au chiffre d'affaires réalisé au titre de l'activité 2019 (proratisée sur 10 mois pour avoir une période comparable).

Le champ d'application de la garantie concerne :

1. Médecine Chirurgie et Obstétrique (MCO) : recettes de l'assurance maladie (hors honoraires) sur les prestations d'hospitalisation conformément à l'article R.162-33-1 (GHS, suppléments journaliers, GHT, ATU, SE...), rémunération des médecins salariés facturés par la structure et prise en charge des patients bénéficiant de l'Aide Médicale d'Etat et des Soins d'Urgence,

1. Soins de suite et de réadaptation (SSR) : recettes de l'assurance maladie provenant des prestations d'hospitalisation au titre de l'article R.162-31-1 et de la rémunération des médecins salariés facturés par l'établissement (" La Dotation Modulée à l'Activité " a son propre mécanisme de garantie) à l'exclusion des honoraires des médecins libéraux,

1. Santé mentale : recettes de l'assurance maladie sur les prestations d'hospitalisation au titre de l'article R.162-31-1 et les rémunérations des médecins salariés facturées par la structure, à l'exclusion des honoraires des médecins libéraux.

Le niveau de garantie est calculé sur la base des revenus de 2019 (hors financement de la qualité issu des subventions IFAQ) et prend en compte :

1. le dégel du coefficient prudentiel, qui est répercuté sur les établissements de santé, à la fin de 2019,

1. des situations particulières (regroupement d'établissements, transfert d'activités, ...) de certains établissements dont l'activité 2019 a pu être impactée,

1. les effets de prix :
2. • MCO : +0,2% hors actes de consultation externe ;
   • Hospitalisation à domicile : +1,1% ;
   • Soins de suite et de réadaptation (SSR) : +0.1% ;
   • Santé mentale : +0.5%.

Les établissements du groupe ont reçu en mai 2021 des Agences Régionales de Santé (ARS) dont ils dépendent le montant initial de " régularisation de garantie ", soit la différence, si elle est positive, entre la garantie de financement et le montant des recettes issues de l'activité. Une régularisation finale de ce montant net de " régularisation de garantie " sera notifiée en mars 2022 en application du mécanisme prévu par la loi.

• Garantie de financement 2021 - décret du 13 avril 2021

Une garantie similaire mais distincte a été promulguée pour prolonger le soutien de l'État aux établissements de santé après l'expiration du régime initial le 31 décembre 2020. Un nouveau décret publié le 13 avril 2021 a globalement appliqué les mêmes garanties de revenus pour une nouvelle période de 6 mois allant du 1er janvier au 30 juin 2021 à destination des établissements exerçant les mêmes activités que celles définies dans le premier régime.

Le chiffre d'affaires garanti correspond à 6/12ème du chiffre d'affaires facturé en 2020, y compris la garantie de financement 2020 le cas échéant, et indexé comme suit :

• • 2/12ème est indexé à 0,2% correspondant à l'indexation de base de l'ONDAM 2020,
  • 4/12ème est indexé à un taux correspondant à l'augmentation des tarifs appliquée à partir du 1er mars 2021 pour l'activité concernée.
• Impact sur les états financiers au 30 juin 2021 :

Le montant de garantie de financement reconnu par le Groupe pour l'exercice clos le 30 juin 2021 est basé sur l'activité réelle réalisée et s'élève à 103 millions d'euros. Il est comptabilisé au compte de résultat dans la rubrique " Autres produits d'exploitation ".

1. Subventions pour les surcoûts COVID:

Parallèlement au système de garantie de financement, le gouvernement a également adapté le financement des établissements de santé pour compenser les surcoûts liés à la crise du COVID qui ne seraient pas couverts par ailleurs.

Au 30 juin 2020, les modalités de calcul et de prise en charge de ces surcoûts n'ont pas été finalisées, ce qui n'a pas permis pas au Groupe d'estimer précisément le montant des subventions à comptabiliser au regard des surcoûts très importants réellement engagés et comptabilisés sur l'exercice clos le 30 juin 2020.

Depuis, les Agences Régionales de Santé ont notifié et versé aux établissements du Groupe concernés les subventions qui leur ont été accordées sous forme d'Aide à la Contractualisation ou de subventions du Fonds d'Intervention Régional. Ainsi, au 30 juin 2021, les montants comptabilisés au titre du financement des surcoûts survenus sur la période de mars à juin 2020 s'élèvent à 14,5 millions d'euros et sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique " Autres produits d'exploitation ". Au cours de l'exercice, un montant supplémentaire de 58,4 millions d'euros a été perçu et comptabilisé au titre des compensations liées aux surcoûts COVID.

1. Ségur de la Santé:

• Mécanisme :

Suite à l'engagement pris par le gouvernement au début de la pandémie de revaloriser le statut des professionnels et des cadres des établissements de santé et des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées), les négociations ont abouti à la signature des accords Ségur de la Santé le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, la ministre des Solidarités et de la Santé, ainsi que par une majorité d'organisations syndicales représentatives.

En particulier, ces deux accords consacrent 7,6 milliards d'euros par an à l'augmentation des salaires des personnels soignants dans les établissements sanitaires et médico-sociaux des secteurs public et privé.

Cela se traduit par :

• 183 € nets d'augmentation mensuelle pour les personnels soignants des établissements de santé et EHPAD publics et privés à but non lucratif (+ 160 € nets/mois pour le secteur privé à but lucratif), soit 1,5 million de professionnels hors médecins bénéficiant de conventions spécifiques ;
• 35 € nets par mois en moyenne de rémunération supplémentaire pour le personnel en contact avec les patients : aides-soignants, personnel infirmier, personnel de rééducation et médico- technique grâce à la revalorisation de leurs grilles salariales ;
• Une prime d'engagement collectif portée à 100 € net par mois pour renforcer les projets d'équipe visant à améliorer la qualité des soins et valoriser l'engagement collectif ;
• Amélioration de l'organisation du temps de travail en donnant plus de marge de manœuvre aux acteurs de terrain, et financement dédié pour développer des accords locaux et des projets pilotes et mieux rémunérer les heures supplémentaires ;
• Développement de la négociation et promotion du dialogue social dans les établissements.

Ainsi, en ce qui concerne le secteur privé à but lucratif, cet accord prévoit une augmentation salariale historique de 206 € bruts par mois (ou 160 € nets par mois) à verser aux 150 000 personnels soignants et sages-femmes des hôpitaux et cliniques privés.

L'augmentation salariale a été introduite en deux étapes (comme pour le public). Le premier versement, correspondant à la moitié de l'augmentation totale (80 € nets), a été effectué en novembre 2020 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2020. La deuxième étape est intervenue en décembre 2020 avec le versement de 80 € supplémentaires. L'augmentation supplémentaire de 35 € de la rémunération commencera à s'appliquer au cours du prochain exercice.

Ces augmentations salariales ont été compensées par un ajustement tarifaire spécifique pour l'activité MCO à partir du 1er mars 2021 ainsi que par des subventions, jusqu'à fin février 2021 pour l'activité MCO et couvrant toute la période pour les activités de soins de Suite et Réadaptation et de Santé Mentale.

• Impact sur les états financiers au 30 juin 2021 :

Au 30 juin 2021, les subventions reconnues au titre du financement du Ségur de la Santé s'élèvent à 34,0 millions d'euros et sont classées au compte de résultat dans la rubrique " Autres produits d'exploitation ". Les coûts du Ségur de 2021 des établissements MCO sont financés par une augmentation dédiée de 6,2

• de leurs tarifs applicable depuis le 1er mars 2021 et comptabilisée en chiffre d'affaires. Ces revenus compensent les coûts réels de l'augmentation des salaires accordée à toutes les populations éligibles.

1. Impacts hors de France :

Hors de France, les établissements du Groupe ont participé activement à la prise en charge et au dépistage des patients, en appui des institutions publiques et en étroite collaboration avec les autorités de tutelle. Néanmoins, l'activité a logiquement été fortement impactée par les effets de la crise sanitaire. En effet, les opérations chirurgicales non urgentes programmées pour une grande partie de l'activité ont dû être annulées de mi-mars à fin août 2020. Par la suite, d'autres périodes de déprogrammation d'opérations chirurgicales non urgentes ont également eu lieu pendant les vagues deux et trois de la pandémie. Malgré

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