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POLITIQUE DE REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

APPROUVEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 28 AVRIL 2023

(ARTICLE L. 22-10-8 DU CODE DE COMMERCE)

Conformément à l'article L.22-10-8 du Code de commerce, le conseil d'administration de la société Séché Environnement (la « Société ») a établi la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société qui décrit toutes les composantes de rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre. Cette politique concerne le Président du Conseil d'administration, le Directeur Général ainsi que les administrateurs de la Société.

La politique de rémunération des mandataires sociaux pour 2023 a été revue et établie par le Conseil d'administration dans sa séance du 3 mars 2023 et est présentée au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise (RGE). Le Conseil d'administration, lors de sa réunion du 3 mars 2023, n'a pas changé la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration et du Directeur général pour l'exercice 2023, par rapport à celle adoptée l'année dernière et n'a pas modifié pour 2023, dans le cadre de sa revue annuelle, la rémunération du Président du Conseil d'administration et du Directeur général.

Conformément à l'article L.22-10-8 du Code de commerce et au principe du say on pay, la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société pour 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise figurant au chapitre 4.2.1 du Document d'enregistrement universel relatif

• l'exercice 2022, a été approuvée (vote ex ante) sans modification par l'Assemblée générale des actionnaires du 28 avril 2023, dans ses huitième à onzième résolutions, à caractère ordinaire. Le résultat des votes pour chacune de ces résolutions sont les suivants :

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L'Assemblée générale des actionnaires du 28 avril 2023 a également approuvé les rémunérations attribuées ou versées aux mandataires sociaux pour l'exercice 2022 (vote ex post) dans ses douzième

• quatorzième résolutions, à caractère ordinaire. Le résultat des votes pour chacune de ces résolutions sont les suivants :

PARTIE ORDINAIRE

Politique de rémunération des mandataires sociaux

La politique de rémunération des mandataires sociaux, dont l'objet de définir les principes et modalités de détermination de la rémunération des mandataires sociaux de la Société, est soumise pour avis au Comité des rémunérations et des nominations et est établie et revue annuellement par le Conseil d'administration pour l'exercice en cours ; elle est ensuite soumise à l'approbation de l'Assemblée générale des actionnaires (vote « ex ante »).

La politique de rémunération doit être mise en œuvre par le Conseil d'administration conformément à la résolution votée par l'Assemblée générale. L'Assemblée générale des actionnaires est donc également appelée à statuer sur les rémunérations des mandataires sociaux (vote « ex post »).

La politique de rémunération des mandataires sociaux a pour objectif d'assurer l'engagement des mandataires sociaux et la mise en œuvre de la stratégie du Groupe sur le long terme, dans l'intérêt de la Société, de ses actionnaires, de ses clients et de ses collaborateurs.

Lors de la détermination de la rémunération des mandataires sociaux, il est tenu compte des conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la Société.

Le Comité des rémunérations et des nominations ou le Conseil s'assure annuellement que la politique de rémunérations des mandataires sociaux a bien été mise en œuvre, et propose des mesures afin de prévenir ou gérer les conflits d'intérêts. Le Conseil statue sur l'exécution de cette mission, sur rapport du Comité des rémunérations et des nominations.

En cas de départ d'un mandataire social en cours d'exercice, le montant de sa rémunération fixe est versé au prorata du temps de présence sur l'exercice considéré.

En cas de circonstances exceptionnelles, le Conseil d'administration peut temporairement déroger à l'application de la politique de rémunération, à condition que cette dérogation soit conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la Société. Le cas échéant, le Conseil d'administration peut modifier la structure de la rémunération, étant précisé que ces dérogations ne seront applicables que jusqu'à la prochaine Assemblée générale ordinaire approuvant les comptes annuels.

En cas de nomination d'un nouveau mandataire social ou de renouvellement de son mandat en cours d'exercice, s'il est convenu une rémunération nécessitant une modification importante de la politique de rémunération, le mandataire social perçoit, jusqu'à l'approbation de la politique de rémunération modifiée, une rémunération conforme à la politique en vigueur approuvée par l'Assemblée générale des actionnaires conformément à l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, jusqu'à l'approbation par la prochaine Assemblée générale des actionnaires de la politique de rémunération modifiée. Une fois la nouvelle politique de rémunération approuvée par l'Assemblée générale des actionnaires conformément à l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, la rémunération convenue est versée au mandataire social rétroactivement à compter de sa prise de fonction ou, le cas échéant, de la date d'effet de renouvellement de son mandat.

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Politique de rémunération du Président du Conseil d'administration

La rémunération du Président du Conseil d'administration se compose d'une rémunération fixe, d'avantages en nature, consistant en la mise à disposition d'un véhicule de fonction, et d'une rémunération allouée à raison de son mandat d'Administrateur.

La rémunération fixe du Président du Conseil d'administration est déterminée par le Conseil d'administration en fonction du niveau et de la complexité de ses responsabilités, de son expérience et de son parcours, notamment au sein du Groupe, et d'analyses de marché pour des fonctions comparables. Elle est revue annuellement par le Conseil d'administration.

Le montant de la rémunération fixe du Président du Conseil d'administration a été déterminé par décision du Conseil en décembre 2019 et n'a pas été modifié depuis.

Le Président du Conseil d'administration bénéficie également d'un PERO (plan d'épargne retraite obligatoire) mis en place au sein de la société Séché Environnement. Ce PERO a remplacé à compter du 1er janvier 2022 le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. Au titre du PERO, le Président du Conseil d'administration, bien qu'il ne soit pas salarié de la Société, est assimilé aux cadres dont le salaire atteint la tranche C du plafond annuel de la sécurité sociale, et peut donc bénéficier du plan d'épargne retraite applicable pour les cadres de cette catégorie. Le PERO est un dispositif d'épargne correspondant à une cotisation de 4 % calculée sur la part du salaire relevant de la tranche C du plafond annuel de la sécurité sociale. Le financement de ce régime est à la charge de la Société, qui verse des cotisations à un organisme financier avec lequel la Société a contracté pour lui confier la gestion de ce dispositif de retraite. Les droits acquis jusqu'au 31 décembre 2021 par le Président du Conseil d'administration sur l'ancien dispositif de retraite supplémentaire n'ont pas encore été transférés sur le PERO du fait d'un recours entre assureurs.

Le Président du Conseil d'administration ne perçoit pas de rémunération variable, ni de rémunération en actions.

Politique de rémunération du Directeur Général

La rémunération du Directeur général se compose d'une rémunération fixe et d'avantages en nature, consistant en la mise à disposition d'un véhicule de fonction.

La rémunération fixe du Directeur général de la Société est déterminée par le Conseil d'administration en fonction du niveau et de la complexité de ses responsabilités, de son expérience et de son parcours, notamment au sein du Groupe, et d'analyses de marché pour des fonctions comparables. Elle est revue annuellement par le Conseil d'administration.

Le montant de la rémunération fixe du Directeur général a été fixé par décision du Conseil en date du 5 mars 2021, et n'a pas été modifié depuis.

Le Directeur général bénéficie également d'un PERO (plan d'épargne retraite obligatoire) mis en place au sein de la société Séché Environnement. Ce PERO a remplacé à compter du 1er janvier 2022 le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. Au titre du PERO, le Directeur général, bien qu'il ne soit pas salarié de la Société, est assimilé aux cadres dont le salaire atteint la tranche C du plafond annuel de la sécurité sociale, et peut donc bénéficier du plan d'épargne retraite applicable pour les cadres de cette catégorie. Le PERO est un dispositif d'épargne correspondant à une cotisation de 4

• calculée sur la part du salaire relevant de la tranche C du plafond annuel de la sécurité sociale. Le financement de ce régime est à la charge de la Société, qui verse des cotisations à un organisme financier avec lequel la Société a contracté pour lui confier la gestion de ce dispositif de retraite. Les droits acquis jusqu'au 31 décembre 2021 par le Directeur général sur l'ancien dispositif de retraite supplémentaire n'ont pas encore été transférés sur le PERO du fait d'un recours entre assureurs.

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Le Directeur général ne perçoit pas de rémunération variable, ni de rémunération en actions. Il ne bénéficie en outre d'aucun engagement pour le paiement d'une indemnité ou d'un avantage particulier (indemnité de départ, clause de non-concurrence) en cas de cessation ou de changement de fonction).

Politique de rémunération des Administrateurs

Les Administrateurs perçoivent une rémunération annuelle déterminée en fonction du niveau et de la complexité de leurs responsabilités, et tenant compte de leur participation effective aux réunions du Conseil d'administration et des Comités spécialisés, le cas échéant.

Cette rémunération concernant les séances du Conseil d'administration est calculée sur la base de l'enveloppe annuelle fixée par l'Assemblée générale, répartie de manière égalitaire entre tous les administrateurs et ajustée à la baisse, le cas échéant, au prorata du nombre de séances auxquelles l'Administrateur n'aura pas assisté dans l'année, sauf en cas d'indisponibilité pour changement de date du Conseil d'administration en dernière minute.

Par ailleurs, un montant fixe par réunion est attribué à chaque Administrateur membre d'un comité pour sa présence effective à chaque réunion de comité spécialisé dont il est membre.

Un montant annuel fixe est en outre attribué à chaque Président de comité spécialisé.

L'Assemblée générale du 23 avril 2023 a décidé de fixer à la somme de 175 000 euros le montant global annuel alloué aux Administrateurs au titre de l'exercice 2023 en rémunération de leur activité conformément aux dispositions de l'article L.225-45 du Code de commerce.

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