Les changements apportés aux taux d'imposition sont synonymes d'économies d'impôt pour les propriétaires de petite entreprise

TORONTO, le 27 oct. 2011 /CNW/ - Selon l'expert en planification fiscale et successorale de la CIBC, Jamie Golombek, la plupart des propriétaires de petite entreprise constituée en société au Canada auront les poches mieux garnies en délaissant l'habituelle prime de fin d'exercice et en choisissant plutôt de se verser des dividendes sur le revenu d'entreprise gagné en 2011.

Dans son plus récent rapport intitulé Adieu les primes! Pourquoi les propriétaires de petite entreprise pourraient vouloir privilégier les dividendes plutôt que les primes, M. Golombek présente une argumentation qui va à l'encontre du vieil axiome selon lequel les propriétaires de petite entreprise du Canada devraient se verser une prime pour réduire leur revenu d'entreprise, de manière à ce que celui-ci soit intégralement imposé aux taux d'impôt avantageux applicables aux petites entreprises. Le rapport propose une nouvelle façon d'aborder la théorie de l'intégration qui tient compte à la fois des taux d'impôt sur le revenu des sociétés en vigueur et des taux d'imposition qui changent constamment à l'égard des dividendes touchés par des particuliers. Il conclut que, dans bien des cas, une stratégie de versement de dividendes seulement pourrait, au final, coiffer la prime traditionnelle de fin d'exercice comme méthode à privilégier pour le versement d'une rémunération aux propriétaires de petite entreprise constituée en société en 2011, si cet argent n'est pas nécessaire à court terme pour répondre aux besoins de consommation du propriétaire.

« Dans la plupart des cas et dans la majorité des provinces, il est judicieux de faire en sorte que le revenu de la société, qu'il soit ou non admissible à la déduction accordée aux petites entreprises (« DAPE »), soit imposé au sein de la société au lieu de le verser sous forme de prime s'il n'est pas requis pour des dépenses à court terme », affirme M. Golombek.

Le régime d'impôt sur le revenu canadien est conçu de telle manière qu'un particulier ne devrait pas se soucier de gagner un revenu personnellement ou par l'intermédiaire d'une société privée. Autrement dit, la théorie de l'intégration sous-tend qu'un particulier devrait payer au total le même montant d'impôt sur le revenu qu'il touche personnellement ou sur celui qu'il gagne par l'intermédiaire d'une société, qui est imposé au niveau de la société et qui est ensuite versé sous forme de dividende, lequel sera imposé entre les mains de l'actionnaire.

« Dans la réalité toutefois, les taux provinciaux d'imposition des sociétés et des particuliers varient, et l'intégration parfaite est rarement possible, souligne M. Golombek. Plus particulièrement, les taux d'imposition s'appliquant effectivement dans toutes les provinces sont fort différents des taux sur lesquels la théorie de l'intégration est fondée. Vu l'absence d'intégration parfaite, une économie d'impôt absolue peut être réalisée dans la plupart des provinces en faisant en sorte que le revenu admissible à la DAPE soit imposé au sein de la société au taux d'imposition applicable aux petites entreprises, puis versé à titre de dividende, plutôt que de faire verser par la société un salaire ou une prime déductible d'impôt, qui sera imposé entre les mains du particulier. »

Dans toutes les provinces, à l'exception du Québec et de l'Île-du-Prince-Édouard, il y a « surintégration », de sorte que la somme de l'impôt des petites entreprises et de l'impôt des particuliers payés par l'actionnaire à l'égard du revenu admissible à la DAPE versé à titre de dividende est inférieure à l'impôt qui aurait été payable par ailleurs si le revenu de la société avait été versé à titre de salaire et imposé entre les mains de l'actionnaire aux pleins taux marginaux d'imposition. L'économie d'impôt dans les huit provinces où il y a un avantage lié au taux d'imposition varie d'un négligeable taux de 0,6 % au Manitoba à un taux maximal de 3,9 % en Nouvelle-Écosse.

Deux autres conclusions sont tirées dans le rapport. Premièrement, l'avantage pourrait être encore plus grand en réinvestissant le revenu admissible à la DAPE au sein de la société, ce qui permet de se prévaloir d'un report d'impôt considérable, même si le propriétaire de l'entreprise devra payer l'impôt quand des dividendes seront distribués.

La même théorie s'applique au revenu provenant d'une entreprise exploitée activement (« REEA ») qui n'est pas admissible à la DAPE. Les petites entreprises pourraient être bien avisées de faire en sorte que le REEA soit imposé, conservé et réinvesti au sein de la société, afin de bénéficier d'un intéressant avantage lié au report d'impôt. Encore une fois, l'impôt devra être payé au moment de la distribution future des dividendes. Ces deux dernières conclusions dépendent du taux de rendement présumé à long terme et du taux marginal d'imposition des particuliers le plus élevé. Elles tiennent également pour acquis que le propriétaire est en mesure de réinvestir les sommes et n'en a pas besoin pour maintenir son train de vie.

Vous trouverez de plus amples précisions, dont des exemples, dans le rapport de M. Golombek, Adieu les primes! Pourquoi les propriétaires de petite entreprise pourraient vouloir privilégier les dividendes plutôt que les primes.

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