DOCUMENT UNIQUE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE OU PAR PROCURATION - (ARTICLE R.225-76ALINÉA 3 DU CODE DE COMMERCE)

GAUSSIN S.A.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE,

CADRE RÉSERVÉ À LA SOCIÉTÉ

Identifiant :

Société anonyme à conseil d'administration

ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE,

Nombre d'actions au nominatif : _____________________ VS / __________________ VD

au capital de 27.158.485 Euros

DU 23 JUIN 2022 À 10 HEURES 30

Siège social : 11, Rue du 47ème Régiment d'Artillerie

Nombre d'actions au porteur ________________________ VS

Au siège social : 11, Rue du 47ème Régiment d'Artillerie

70400 HERICOURT

70400 HERICOURT

676.250.038 RCS VESOUL

Total actions : ________________________ / Total Voix : __________________________

Choisir l'une

A

Je détiens des actions exclusivement au porteur; JE DÉSIRE ASSISTER À CETTE ASSEMBLEE et je demande une carte d'admission (compléter les cadres C et D et adresser le formulaire à votre teneur

des deux

de compte)

options

B

J'utilise le formulaire de vote par correspondance ou par procuration, selon l'une des 3 possibilités offertes ci-dessous(B1, B2ou B3) -Attention, s'il s'agit de titres au porteur, vos instructions de

A ou B

vote ne seront validées que si elles sont accompagnées d'une attestation de participation délivrée, dans les délais prévus, par l'établissement financier qui tient votre compte.

B1

Je vote par correspondance

(cocher B1 ci-contre puis cocher et/ou compléter B1a et B1b ci-dessous)

B1a

Je vote OUIà tous les projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d'administration, à l'EXCEPTION de ceux que je signale en noircissant comme ceci l'une des cases « Non » ou « Abstention ».

Résolutions

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

Non

Abst.

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

29

30

31

32

33

34

35

36

Non

Abst.

37

38

39

40

41

42

43

44

45

46

47

48

49

50

51

52

53

54

Non

Abst.

55

56

57

58

59

60

61

62

63

64

65

66

67

68

69

70

71

72

Non

Abst.

73

74

75

76

77

78

79

80

81

82

83

84

Non

Abst.

B1b

Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentés en assemblée Je donne pouvoir au Président de l'assemblée de voter en mon nom

Je m'abstiens

Je donne procuration pour voter en mon nom à :

M. / Mme / Melle / Société :

Adresse :

Je vote par procuration et donne pouvoir:

(Cocher l'une des 2 possibilités B2 ou B3 ci-dessous)

B2

B3 (dans les conditions des articles. L.225-106 et L.22-10-39 du Code de

commerce, voir au verso)

Au Président

À M., Mme, Melle, Société :

de

Adresse :

l'Assemblée

(Sur les conséquences d'un pouvoir sans indication de mandataire, voir l'article L.225-106 au verso)

ATTENTION

Pour être pris en considération, tout formulaire doit parvenir à la société, au

siège social sis 11, Rue du 47ème Régiment d'Artillerie - 70400 HERICOURT ou par email à l'adresse email suivante : invest@gaussin.comau plus tard 3 jours

avant l'assemblée, soit le 20 juin 2022 au plus tard.

Cadre C

Cadre D

A compléter dans tous les cas

A compléter dans tous les cas

Identité de l'Actionnaire

Date et signature

[Prénom/nom ou dénomination]

Le

/

/

[Adresse]

[Signature]

GAUSSIN SA - AGOAE 2022 - Formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration - page 1 sur 59

MODE D'EMPLOI

** Dans tous les cas, compléter les cadres C et D **

1- Vous souhaitez participer à l'assemblée :

  • Actions nominatives : accès à l'assemblée sur justificatif d'identité (en cas d'actions mixtes, vous devez obtenir une attestation auprès de votre teneur de compte pour la prise en compte des droits de vote attachés à vos actions au porteur).
  • Actions au porteur : vous devez obtenir une carte d'admission ; pour ce faire, cocher A et retourner le formulaire votre teneur de compte.

2- Vous souhaitez voter par correspondance :cocher cases B et B1 et compléter les cadres B1a, B1b et B1c.

3- Vous souhaitez donner une procuration :

  • Cocher cases B puis cocher case B2 ouB3.
  • Compléter le cas échéant la case B3 (la procuration peut être également retournée à la société sans indication de mandat).

Rappel

En aucun cas un actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance ; en cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions qui précèdent, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.

Avis à l'actionnaire

  1. Conformément aux dispositions des articles L.225-96 et L.225-98 du Code de commerce, les abstentions, les votes blancs ou nuls et les voix des actionnaires n'ayant pas pris part au vote sont exclues du décompte des voix exprimées à l'assemblée générale.
  2. Rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.225-77 du Code de commerce « Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société comportent :

1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ;

2° L'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier. L'attestation de participation prévue à l'article R.22-10-28 est annexée au formulaire ;

3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire. Lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, cette signature électronique peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.

Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. »

  1. La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris.
  2. Il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration.

5.

Il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions des articles

L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce dont les dispositions sont reproduites sur ce document.

  1. Si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté soit d'exprimer dans ce document sa volonté de s'abstenir, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions des articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce.
  2. À défaut d'assister personnellement à l'assemblée, l'actionnaire peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :
    1. Donner une procuration dans les conditions des articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce ;
    2. Voter par correspondance ;
    3. Adresser une procuration à la société sans indication de mandat.
  4. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance ; en cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions qui précèdent, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.
  5. Conformément aux articles R.225-76 et R.225-81 du Code de commerce, sont annexés aux présentes :
    1. L'ordre du jour de l'assemblée ;
    2. Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ainsi que le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R.225-71 à R.225-74,R.22-10-21,R.22-10-22 et R.22-10-23 du Code de commerce ;
    3. L'exposé des motifs et l'indication de leur auteur ;
    4. Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé ;
    5. Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R.225-83 du Code de commerce ;
    6. Le rappel des dispositions des articles L.225-106 et L.22-10-39 à L.22-10-42 du Code de commerce ;
    7. Le rappel des dispositions de l'article L.225-107 du Code de commerce.

RAPPEL DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.225-106,L.225-107 ET L.22-10-39 À L.22-10-42 DU CODE DE COMMERCE

Article L.225-106

  • I.-Unactionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.
    II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
    III.-Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L.225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.
    Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L.225-23 ou de l'article L.225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.
    Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L.225-23 ou de l'article L 225-71.
    Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.
    Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. »

Article L.22-10-39

  • Outre les personnes mentionnées au I de l'article L.225-106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, à condition dans cette seconde hypothèse, que les statuts le prévoient.
    Les clauses contraires aux dispositions du précédent alinéa sont réputées non écrites. »

Article L.22-10-40

  • Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L.22-10-39, l'actionnaire se fait représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien.
    Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit : 1° Contrôle, au sens de l'article L.233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;
    2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle au sens de l'article L.233-3 ;
    3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L.233-3 ;
    4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par une personne qui contrôle la société, au sens de l'article L.233-3.
    Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°.
    Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.
    La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.
    Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Article L.22-10-41

  • Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée d'une société mentionnée au premier alinéa de l'article L.22-10-39, rend publique sa politique de vote.
    Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques.
    Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Article L.22-10-42

  • Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L.22-10-40 ou des dispositions de l'article L.22-10-41. Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire.
    Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l'article L.22-10-41. »

Article L.225-107

  • I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.
    Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.
    II. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

GAUSSIN SA - AGOAE 2022 - Formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration - page 2 sur 59

Formule de demande d'envoi des documents et renseignements

(articles R.225-83 et R.225-88 du Code de commerce)

Je soussigné(e)

M._________________________

demeurant____________

propriétaire de ________________ actions de la société représentant __________ voix :

GAUSSIN S.A.

Société anonyme à conseil d'administration

au capital de 27.158.485 Euros

Siège social : 11, Rue du 47ème Régiment d'Artillerie

70400 HERICOURT

676.250.038 RCS VESOUL

Demande que me soient adressés les documents et renseignements visées à l'article R.225-83 du Code de commerce et se rapportant à l'assemblée générale mixte, ordinaire annuelle et extraordinaire, convoquée pour le 23 juin 2022 à 10 heures 30.

Indique que, compte tenu du contexte lié à l'épidémie de coronavirus (Covid-19), ces documents peuvent m'être adressés à l'adresse email suivante : ______________________________________________.

Fait à

Le

[ Signature ]

NB : Conformément aux dispositions de l'article R.225-88 du Code de commerce, à compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R.225-81 et R.225-83. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais.

Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.

Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier.

Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures.

GAUSSIN SA -AGOAE 2022 - Formulaire unique de votre par correspondance ou par procuration - page 3 sur 59

  • GAUSSIN S.A. » Société Anonyme

au capital de 27.158.485 Euros Siège social : HERICOURT (70400)

11 Rue du 47ème Régiment d'Artillerie

676 250 038 RCS VESOUL

_________________

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE

ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE

DU 23 JUIN 2022

  1. ORDRE DU JOUR
  • Rapports du Conseil d'administration ;
  • Rapports des commissaires aux comptes ;
  • De la compétence de l'AGO :
  1. Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ;
  2. Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des charges non déductibles ;
  3. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 au report à nouveau ;
  4. Approbation des conventions réglementées ;
  5. Quitus aux administrateurs ;
  6. Fixation de la rémunération au titre des fonctions d'administrateur relative à l'exercice 2022 (article L.225-45 du Code de commerce) ;
  7. Autorisation d'achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions de l'article L.22-10-62 du Code de commerce ;
  • De la compétence de l'AGE :
  1. Autorisation de réduire le capital social par annulation d'actions détenues en propre conformément aux dispositions de l'article L.22-10- 62 du Code de commerce ;
  2. Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l'une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'offres visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier ;
  3. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes conformément à l'article L.225-138 du Code de commerce ;
  4. Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet de décider de l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance ;
  5. Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet de décider de l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d'offre au public, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance ;
  6. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  7. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Saudi Arabian Oil Company (Aramco) ;
  8. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  9. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales gérés ou contrôlés par, ou par la même société de gestion qui gère, Saudi Arabian Oil Company (Aramco) ;
  10. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  11. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Mubadala Investment Company PJSC ;
  12. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  13. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales gérés ou contrôlés par, ou par la même société de gestion qui gère, Mubadala Investment Company PJSC ;
  14. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  15. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de STREIT Security Vehicles FZE ;
  16. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  17. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales gérés ou contrôlés par, ou par la même société de gestion qui gère, STREIT Security Vehicles FZE ;
  18. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  19. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Yas Investments ;
  20. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  21. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales gérés ou contrôlés par, ou par la même société de gestion qui gère, Yas Investments ;

GAUSSIN SA -AGOAE 2022 - Formulaire unique de votre par correspondance ou par procuration - page 4 sur 59

  1. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  2. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de SJCO Advisory & M&A ;
  3. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  4. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales gérés ou contrôlés par, ou par la même société de gestion qui gère, SJCO Advisory & M&A ;
  5. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  6. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Al Attiya Motors and Trading Co. ;
  7. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  8. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales gérés ou contrôlés par, ou par la même société de gestion qui gère, Al Attiya Motors and Trading Co. ;
  9. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  10. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit du Public Investment Fund (PIF) ;
  11. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  12. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales gérés ou contrôlés par, ou par la même société de gestion qui gère, le Public Investment Fund (PIF) ;
  13. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  14. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Iris Capital Investment ;
  15. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  16. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés par Iris Capital Investment ;
  17. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  18. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de la Sicav Aurore Invest Fund ;
  19. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  20. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés par, ou par la même société de gestion qui gère, la Sicav Aurore Invest Fund ;
  21. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  22. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de la Société de conseil d'investissement Imhotel ;
  23. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  24. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés par la Société de conseil d'investissement Imhotel ;
  25. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  26. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de La Française AM ;
  27. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  28. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés par La Française AM ;
  29. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  30. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Hobby Import ;
  31. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  32. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés par Hobby Import ;
  33. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  34. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Hexagon Advisors ;
  35. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  36. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés par Hexagon Advisors ;
  37. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  38. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Patriot Holding pour le compte de ses clients ;
  39. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  40. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés par Patriot Holding pour le compte de ses clients ;
  41. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d'actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
  42. Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Monsieur Jean-Marc Loiseau ;

GAUSSIN SA -AGOAE 2022 - Formulaire unique de votre par correspondance ou par procuration - page 5 sur 59

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