11-13 avenue de Friedland 4-14, rue Ferrus
75008 PARIS 75014 PARIS
COMMISSAIRES AUX COMPTES
MEMBRES DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE PARIS
EMMERAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES
ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2014
RSA APLITEC SAS11-13 avenue de Friedland 4-14, rue Ferrus
75008 PARIS 75014 PARIS
COMMISSAIRES AUX COMPTES
MEMBRES DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE PARIS
EMMESA au capital de 2.516.990 €
Siège social : 91 Bld National - Immeuble Vision Defense
92250 LA GARENNE COLOMBES
NANTERRE
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES
ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2014
Aux Actionnaires
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
SOCIETE EMME RAPPORT SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES
Exercice clos le 30 juin 2014 - 2 -
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice écouléNous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisés au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du code de commerce.
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écouléEn application de l'article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
1.1 CONVENTIONS CONCLUES AVEC LA SOCIETE AVANQUEST SOFTWARE S.A.
1.1.1 Convention d'intégration fiscale
Modalités : Convention d'intégration fiscale par laquelle, la société tête de groupe, AVANQUEST Software S.A., supporte personnellement et définitivement l'impôt, les éventuelles contributions additionnelles et la contribution sociale assises sur l'impôt sur les sociétés afférent aux bénéfices et plus- values réalisés par la filiale.
En cas de sortie de la filiale du groupe d'intégration fiscale, quelle qu'en soit la cause, la filiale sera indemnisée par la société tête de groupe de tous les surcoûts fiscaux nets des économies réalisées, dont son appartenance au groupe aura été la cause.
Montant : Le groupe étant déficitaire, aucun impôt n'est dû.
1.1.2 Convention de trésorerie
Modalités : Avances de trésorerie de chaque société envers l'autre en fonction des disponibilités de chacune rémunérées à un taux égal à l'Euribor un mois augmenté de deux points.
Montant : Au 30 juin 2014, le montant des avances accordées par Emme S.A. à AVANQUEST Software SA s'établit à €847.557. Les produits financiers enregistrés à ce titre s'établissent à €17.787.
SOCIETE EMME RAPPORT SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES
Exercice clos le 30 juin 2014 - 3 -
1.2 CONVENTION CONCLUE AVEC LA SOCIETE AVANQUEST SOFTWARE PUBLISHING LTD (EX-GSP LTD)
Objet : Convention de trésorerie
Description : Avances de trésorerie de chaque société envers l'autre en fonction des disponibilités de chacune, rémunérées à un taux égal à l'Euribor un mois augmenté de deux points.
Montant : Au 30 juin 2014, le solde des avances accordées par EMME SA à
AVANQUEST Software Publishing Ltd est nul.
1.3 CONVENTION CONCLUE AVEC LA SOCIETE EMME DEUTSCHLAND GMBH
Objet : Convention de trésorerie
Description : Avances de trésorerie de chaque société envers l'autre en fonction des disponibilités de chacune rémunérées à un taux égal à l'Euribor trois mois augmenté d'un demi-point.
Montant : Au 30 juin 2014, le montant des avances accordées par EMME SA à EMME
Deutschland Gmbh s'établit à € 8.480.441 et le solde du prêt est de
€541.495. Les deux comptes sont totalement dépréciés. Les produits financiers constatés s'établissent à € 64.418.
Paris, le 10 mars 2015
Les Commissaires aux Comptes
ISABELLE COUTERET PIERRE LAOT
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