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L'UE ouvre une enquête approfondie sur les droits exclusifs de la FDJ

26/07/2021 | 15:06
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(Actualisation: communiqué de FDJ, réaction en Bourse)

PARIS (Agefi-Dow Jones)--La Commission européenne a annoncé lundi l'ouverture d'une enquête approfondie sur l'attribution par l'Etat français de droits exclusifs sur la loterie et les paris sportifs en réseau physique à la Française des Jeux (FDJ).

Cette enquête fait suite à la réception de deux plaintes portant sur la somme de 380 millions d'euros versée par la Française des Jeux à la France, en rémunération de ces droits d'une durée de 25 ans, a précisé la Commission dans un communiqué.

La Commission européenne n'exclut pas à ce stade que la mesure puisse procurer un avantage économique indu à la Française des Jeux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elle a toutefois précisé que l'ouverture d'une enquête exclusive ne préjugeait pas de l'issue de l'enquête.

Dans le cadre de son introduction en Bourse à la fin 2019, FDJ avait souligné les risques de recours contre les textes ayant permis sa privatisation, notamment ceux découlant de la loi Pacte du 22 mai 2019.

Par cette loi, l'Etat a "sécurisé" pour une durée de 25 ans les droits exclusifs auparavant détenus par le groupe pour une durée illimitée. "La contrepartie de cette sécurisation a été le paiement par FDJ à l'Etat d'un montant de 380 millions d'euros, après avis conforme de la Commission des participations et des transferts", a précisé le groupe dans un communiqué publié lundi.

Outre l'enquête de la Commission européenne, plusieurs recours contre cette privatisation sont toujours en cours devant le Conseil d'Etat, a également rappelé la société.

"FDJ se tient, aux côtés de l'Etat, à la disposition des autorités européennes et françaises dans le cadre du déroulement de ces procédures pour apporter tous les éléments nécessaires démontrant la conformité de ce cadre juridique avec les droits français et européen", a ajouté FDJ.

A 15h00, le titre cédait 1,5% sur un marché parisien quasi stable.

-François Schott, Agefi-Dow Jones; 01 41 27 47 92; fschott@agefi.fr ed: ECH

Agefi-Dow Jones The financial newswire

(END) Dow Jones Newswires

July 26, 2021 09:05 ET (13:05 GMT)

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