SII : Texte des résolutions proposées - AGM 2020

• Autorisation à donner au directoire à l'eff et de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L . 225 -209 du Code de commerce, durée de l'autorisation, finalités, modalités, plafond,

À caractère extraordinaire

• Autorisation à donner au directoire en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L . 225 - 209 du Code de commerce, durée de l'autorisation, plafond,
• Modification de l'article 9 des statuts de la société afin de prévoir un aménagement du régime des droi ts de vote en cas de démembrement de propriété,
• Mise en harmonie des statuts avec la loi n°2019 - 486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte,
• Mise en harmonie des statuts avec la loi n°2019 -744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés dite loi « Soilihi »,
• Mise en harmonie de l'article 13 alinéa 9 « Siège social » des statuts de la société relatif au transfert du siège social avec les dispositions de la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparenc e, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II .
• Pouvoirs pour les formalités .

Projet de résolutions

À caractère ordinaire

Première résolution - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars

2020, approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du directoire , du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 mars 2020, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 13 079 259 euros .

L'assemblée générale approuve spécialement le montant global, s'élevant à 125 938 euros , des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l'impôt correspondant .

Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars

2020

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 mars 2020, app rouve ces comptes tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice part du groupe de 27 190 958 euros .

Troisième résolution - Affectation du résultat de l'exercice et fixation du dividende

L'assemblée générale, sur proposition du directoire, décide de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2020 suivante :

Origine

disp osi tio ns d e l' arti cl e 158 3 - 2° du C od e gén ér al d es i mp ôts . (*2) : Afi n d e po rt er l e p ost e « Autr es r és erv es » à 1 0 0 0 0 0 0 0 0 euro s .

Le détachement du coupon interviendra le 23 septembre 2020 . Le paiement des dividendes sera effectué le 25 septembre 2020 .

Il est précisé qu'au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau .

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci - après fait état du montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que leur éventuelle éligibilité à la réfaction de 40% résu ltant des dispositions de l'article 158 3- 2° du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques domiciliées en France.

Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les

conventions réglementées - Constat de l'absence de convention nouvelle

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l'absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L .225 - 86 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cinquième résolution - Approbation de la politique de rémunération du président du

directoire conformément à l'article L.225-82-2 II du Code de commerce

L'assemblée générale , après avoir pris connaissance du rapport du conseil sur le gouverneme nt d'entreprise, approuve, conformément aux articles L .225 - 82 -

2 II et R. 225 -56-1 du Code de commerce, la politique de rémunération du président du directoire telle que décrite dans le rapport financier annuel 2019/2020, au paragraphe 2 . 3.

Sixième résolution - Approbation de la politique de rémunération des autres membres

du directoire conformément à l'article L.225-82-2 II du Code de commerce

L'assemblée générale , après avoir pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux articles L .225 - 82 -

2 II et R . 225 - 56- 1 du Code de commerce, la politique de rémunération des autres membres du directoire telle que décrite dans le rapport financier annuel 2019/2020, au paragraphe 2 . 3.

Septième résolution - Approbation de la politique de rémunération du président du

conseil de surveillance conformément à l'article L.225-82-2 II du Code de commerce

L'assemblée générale , après avoir pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux articles L .225 - 82 -

2 II et R. 225 -56-1 du Code de commerce, la politique de rémunération du président du conseil de surveillance telle que décrite dans le rapport financier annuel 2019/2020, au paragraphe 2 . 3.

Huitième résolution - Approbation de la politique de rémunération des autres membres

du conseil de surveillance conformément à l'article L.225-82-2 II du Code de commerce

L'assemblée générale , après avoir pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d'entreprise, approuve , conformément aux articles L .225 - 82 -

2 II et R . 225 - 56- 1 du Code de commerce, la politique de rémunération des autres membres du conseil de surveillance telle que décrite dans le rapport financier annuel 2019/2020, au paragraphe 2 . 3.

Neuvième résolution - Approbation de l'ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020 conformément à l'article L.225-100 II du Code de commerce

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise , approuve conformément aux dispositions de l'article L . 225 - 100 II du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L . 225 - 37- 3 I du Code de commerce relatives aux rémunérations versées o u attribuées au cours de l'exercice clos le 31 mars 2020, telles que décrite dans le rapport financier annuel 2019/2020, aux pa ragraphes 2. 2 .1 et 2 . 2 .2 .

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