Lausanne (awp/ats) - Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un importateur d'automobiles contre la fixation d'une sanction CO2 de 4,2 millions pour 2015 à la suite de pratiques abusives. Cet arrêt permet aussi à la cour de préciser certaines notions concernant les bourses CO2 privées créées par certains importateurs.
Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral confirme le montant de 4,2 millions de francs suisses fixé par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Cette décision aura un impact sur une procédure pénale dirigée contre un ex-collaborateur de l'Office fédéral des routes (OFROU) et deux membres du conseil d'administration de l'importateur.
En 2017, l'OFEN a ouvert une enquête sur des indices de pratiques abusives, telles que l'enregistrement d'émissions de CO2 trop basses, des cessions de bonus fictives ou de fausses exonérations. L'office a conclut que la société recourante se livrait à des manipulations afin d'échapper au malus imposé aux importateurs dont les véhicules dépassent les valeurs cibles d'émissions de CO2.
Base de calcul élargie
Pour l'année 2015, l'OFEN a basé ses calculs sur un volume de 440 voitures et non plus de 145. Alors que le résultat initial aboutissait à une exemption de malus, celui-ci a été fixé à 4,2 millions. De son côté, l'OFROU a déposé plainte contre les personnes impliquées.
La 2e Cour de droit public relève que l'entreprise était inscrite auprès de l'OFEN comme importatrice depuis 2012. Jusqu'en 2018, elle a exploité une bourse CO2 qui lui permettait de se faire céder par d'autres importateurs des véhicules afin de réduire ou de compenser le montant de la sanction CO2.
Dans leurs considérants, les juges de Mon Repos considèrent que les bourses CO2 privées, exploitées par les importateurs sont admises. Il en va de même des transferts, au sein de ces bourses, de valeurs d'émissions de CO2 relatives à des véhicules d'autres importateurs.
Même si les bourses ne sont pas mentionnées dans la loi sur le CO2, cette dernière prévoit la possibilité de se réunir en groupements afin d'échanger des droits d'émissions. Or ces droits sont comparables aux valeurs d'émissions de CO2 des véhicules, estime le Tribunal fédéral. Que des importateurs se fassent céder des valeurs d'émissions dans le cadre d'une bourse ou qu'ils se réunissent au sein de groupements d'émissions revient finalement au même. (arrêt 2C_58/2023 du 22 mars 2024)
ats/ck
