AKKA Technologies : Charte déclaration des dirigeants

CHARTE « DECLARATION DES DIRIGEANTS »

OBLIGATIONS DECLARATIVES DES DIRIGEANTS SUR LES OPERATIONS QU'ILS REALISENT

SUR LES ACTIONS ET TITRES DE CREANCE DE LA SOCIETE AKKA TECHNOLOGIES

AINSI QUE SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS QUI LEUR SONT LIES

1. INTRODUCTION

L'article 19 du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« Règlement MAR ») impose aux dirigeants, aux personnes qui agissent pour leur compte, ainsi qu'aux personnes qui leur sont liées de déclarer à la Société et à l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) les opérations qu'ils réalisent sur les actions et titres de créance de la société au sein de laquelle ils exercent leurs fonctions ainsi que sur les instruments dérivés ou instruments financiers qui leur sont liés.

2. PERSONNES TENUES AUX OBLIGATIONS DE DECLARATION

Les dirigeants, les responsables de haut niveau ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées sont tenus de déclarer leurs transactions.

2.1 Les dirigeants concernés

Il s'agit des membres du conseil d'administration, des administrateurs délégués et des autres dirigeants et délégués à la gestion journalière de la société AKKA TECHNOLOGIES.

2.2 Les responsables de haut niveau concernés

Selon l'article 3 du Règlement MAR, les responsables de haut niveau sont les personnes qui, sans être membres des organes d'administration disposent : (i) d'un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement la Société ; et (ii) du pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant l'évolution future et la stratégie d'entreprise de la Société.

2.3 Les personnes étroitement liées concernées

Les personnes étroitement liées aux dirigeants (articles 19 et 3.1.26 du Règlement MAR) sont :

- Le conjoint ou un partenaire considéré comme l'équivalent du conjoint conformément au droit national (soit, en droit belge, le conjoint du dirigeant, non séparé de corps, ou le cohabitantlégal entendu au sens de l'article 1475 du Code civil belge et, en droit français, le conjoint du dirigeant, non séparé de corps, ou le partenaire par un pacte civil de solidarité) ;

• - L'enfant à charge conformément au droit national (soit, en droit français ou belge, les enfants sur lesquels le dirigeant exerce l'autorité parental ou résidant chez lui, habituellement ou en alternance, ou dont il a la charge effective et permanente) ;

• - Un parent qui appartient au même ménage depuis au moins un an à la date de la transaction concernée (soit les parents ou alliés résidant au domicile du dirigeant depuis au moins un an à la date de la transaction) ;

• - Une personne morale, un trust ou une fiducie, ou un partenariat, dont les responsabilités dirigeantes sont exercées par une personne exerçant des responsabilités dirigeantes ou par une personne, […] qui est directement ou indirectement contrôlé(e) par cette personne ou qui a été constitué(e) au bénéfice de cette personne, ou dont les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux de cette personne.

2.4 La liste des personnes concernées

Aux termes de l'article 19.5 du Règlement MAR, la Société établit une liste de toutes les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et des personnes qui leur sont étroitement liées.

La Société doit notifier, par écrit, aux dirigeants et aux responsables de haut niveau les obligations décrites dans la présente Charte.

Ces dirigeants et responsables de haut niveau doivent à leur tour notifier, par écrit, aux personnes qui leur sont étroitement liées, leurs obligations au titre de la présente Charte et conserver une copie de cette notification.

3. LES OPERATIONS A DECLARER

Les opérations à déclarer sont toutes les transactions effectuées pour le compte des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et des personnes qui leur sont étroitement liées se rapportant aux actions d'AKKA TECHNOLOGIES, aux titres de créance et aux instruments dérivés ou instruments financiers liés à ces titres.

Les transactions suivantes (sans que cette liste ait un caractère exhaustif) doivent notamment faire l'objet d'une déclaration :

•  L'acquisition, la cession, la vente à découvert, la souscription ou l'échange de titres ;

•  L'acceptation ou l'exercice d'une option d'achat d'actions (« stock-option »), y compris d'une option d'achat d'actions accordée aux dirigeants ou aux membres du personnel dans le cadre de leur rémunération, et la cession d'actions issues de l'exercice d'une option d'achat d'actions ;

•  La conclusion ou l'exercice de contrats d'échange (swap) sur titres ;

•  La conclusion d'un contrat pour différences sur un titre de la Société ;

•  L'acquisition, la cession ou l'exercice de droits, y compris d'options d'achat et de vente, et de warrants ;

•  La souscription à une augmentation de capital ou émission de titres de créance ;

•  Les transactions sur produits dérivés et instruments financiers liés à un titre de créance de la Société, y compris les contrats d'échange sur risque de crédit ;

•  Les transactions subordonnées à la survenance de certaines conditions et l'exécution effective des transactions ;

•  La conversion automatique ou non automatique d'un titre en autre titre, y compris l'échange d'obligations convertibles en actions ;

•  Les cadeaux et dons effectués ou reçus, ainsi que l'héritage reçu ;

•  Les transactions réalisées par un tiers dans le cadre d'un mandat individuel de gestion de portefeuille ou d'actifs au nom ou pour le compte d'une personne exerçant des responsabilités dirigeantes ou d'une personne ayant un lien étroit avec elle ;

•  L'emprunt ou le prêt d'actions ou de titres de créance de la Société ou d'instruments dérivés ou d'autres instruments financiers qui y sont liés ;

•  La mise en gage, le nantissement, l'emprunt ou le prêt de titres ;

•  Les transactions effectuées dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie dans lequel le preneur d'assurance est un dirigeant ou une personne qui lui est étroitement liée et dont le risque d'investissement est supporté par le preneur d'assurance et celui-ci a le pouvoir ou est libre de prendre des décisions d'investissement ou d'exécuter des transactions concernant des instruments spécifiques contenus dans cette police d'assurance-vie.

4. LE SEUIL MINIMUM DE DECLARATION

La FSMA, en application de l'article 19.8 du Règlement MAR, prévoit que l'obligation de déclaration s'applique à partir du moment où le montant global des opérations effectuées au cours de la même année civile atteint le seuil de 5.000 EUR. Ce montant est calculé en additionnant les opérations effectuées par les dirigeants ou par les responsables de haut niveau et les opérations effectuées pour le compte des personnes qui leur sont étroitement liées.

5. LES MODALITES DE DECLARATION

Les personnes soumises à l'obligation déclarative transmettent leurs déclarations à la FSMA et à la Société dans les trois jours ouvrables à compter de la date de transaction.

Les personnes tenues à notification notifient leurs transactions à la Société et à la FSMA, exclusivement par voie électronique, via une application de notification en ligne « eMT » qui est accessible sur le site internet de la FSMA à partir de la plate-forme en ligne sécurisée FiMiS à l'adresse suivante :

https://portal-fimis.fsma.be/fr/Account/HomePublic

Les personnes tenues à notification peuvent mandater une autre personne pour notifier leurs transactions, mais restent toujours elles-mêmes juridiquement responsables du respect de leur obligation de notification et du contenu de la notification.

Dès qu'une notification est envoyée, la Société pourra la voir sur son propre compte. La Société devra alors confirmer la notification vis à vis de la FSMA. Après la confirmation de la notification par la Société, celle-ci sera publiée sur le site web de la FSMA.

La déclaration ne fait pas l'objet d'un examen par la FSMA avant d'être publiée. Elle est établie sous la responsabilité exclusive du déclarant. Elle pourra néanmoins faire l'objet d'un contrôle a posteriori de la FSMA.

L'état récapitulatif des opérations des dirigeants est présenté à l'assemblée générale des actionnaires à travers le rapport de gestion. L'identité des personnes liées n'est pas mentionnée dans l'état récapitulatif.

6. LES SANCTIONS APPLICABLES

Le non-respect de l'obligation de déclaration est de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché. A ce titre, tant l'AMF que la FSMA sont compétentes pour prononcer des sanctions à l'égard des dirigeants.

Ainsi, en application du droit français, l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'AMF peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre de toute personne au titre de manquements aux obligations résultant des règlements européens entrant dans son champ de compétence. Cette amende peut s'élever jusqu'à 100.000.000 € ou, si des profits ont été réalisés, jusqu'au décuple du montant desdits profits.

En application des articles L. 465-1 et suivants du Code monétaire et financier, des sanctions pénales (cinq ans d'emprisonnement, amende jusqu'à 100.000.000 € ou le décuple du profit réalisé) sont encourues si le non-respect de l'obligation de déclaration concerne des opérations d'initiés (opérations résultant de l'exploitation d'une information privilégiée, telle que définie dans l'article 7 du Règlement MAR).

ET,

En application du droit belge et plus précisément de l'article 36, paragraphe 2, 4°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux secteurs financiers, la commission des sanctions de la FSMA peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre de toute personne au titre des manquements aux obligations résultant du Règlement MAR entrant dans son champ de compétence. Cette amende peut s'élever jusqu'à 500.000 € pour une

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