Roctool S A : 20230208 VPC Obligataires ORNAN AG

VOTE PAR CORRESPONDANCE (B2)

POUVOIR AU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (B1) OU POUVOIR À UNE PERSONNE DÉNOMMÉE (B3)

(2) Article L. 228-61 du Code de Commerce :

(3) Article L. 228-61 du Code de Commerce :

Tout obligataire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret. Les dispositions contraires

Tout obligataire a le droit de participer à l'assemblée ou de s'y faire représenter par un mandataire de son choix.

des statuts sont réputées non écrites.

Article L. 228-62 du Code de Commerce :

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société avant la réunion de l'Assemblée, dans les

conditions de délais fixés par décret. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des

Ne peuvent représenter les obligataires aux assemblées générales, les gérants, administrateurs, membres du directoire et du

votes négatifs.

conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux comptes ou employés de la société débitrice ou des sociétés

Si vous désirez voter par correspondance, vous devez obligatoirement cocher la case JE VOTE PAR CORRESPONDANCE au recto.

garantes de tout ou partie des engagements de ladite société, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoint.

Article L. 228-63 du Code de Commerce :

Dans ce cas, il vous est demandé :

La représentation d'un obligataire ne peut être confiée aux personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit

• Pour les projets de résolutions proposés ou agréés par le Conseil d'Administration ou le Directoire ou la Gérance :

ou qui sont déchues du droit de diriger, d'administrer ou de gérer une société à un titre quelconque.

- soit de voter "oui" pour l'ensemble des résolutions en ne noircissant aucune case.

Pour toute procuration d'un obligataire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émet un vote favorable à

- soit de voter "non" ou de vous abstenir (ce qui équivaut à voter "non") sur certaines ou sur toutes les résolutions en noircissant individuellement

l'adoption de projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'Administration ou le Directoire, selon le cas, et un vote

les cases correspondantes.

défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'obligataire doit faire choix d'un mandataire

• Pour les projets de résolutions non agréés par le Conseil d'Administration ou le Directoire ou la Gérance :

qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

- de voter résolution par résolution en noircissant la case correspondant à votre choix.

"En outre, pour le cas où des amendements aux résolutions présentées ou des résolutions nouvelles seraient déposées lors de l'assemblée, il

vous est demandé d'opter entre 3 solutions (pouvoir au Président de l'assemblée générale, abstention ou pouvoir à personne dénommée), en

noircissant la case correspondant à votre choix".

POSTAL VOTING FORM (B2)

PROXY TO THE CHAIRMAN OF THE MEETING (B1) OR PROXY TO ANOTHER BONDHOLDER (B3)

(2) Article L. 225-107 (Code de Commerce):

(3) Article L. 228-61 (Code de Commerce) :

"A bondholder can vote by post by using a postal voting form determined by law. Any other methods are deemed to be invalid.

Only the forms received by the Company before the meeting, within the time limit and conditions determined by law, are valid to calculate the quorum.

All bondholders are entitled to participate in the meeting or to be represented at it by the representative of their choice.

The forms giving no voting direction or indicating abstention are deemed to vote against."

Article L. 228-62 (Code de Commerce) :

If you wish to use the postal voting form, you must tick the box on the front of the document: "I VOTE BY POST".

Managers, directors, members of the management and supervisory board, managing directors, auditors or employees of the debtor

In such event, please comply with the following instructions:

company or companies acting as guarantor for all or part of the commitments of said company, and their ancestors, descendants and

• For the resolutions proposed or agreed by the Board you can:

spouses, may not represent bondholders at general meetings.

- either vote "for" for all the resolutions by leaving the boxes blank,

Article L. 228-63 (Code de Commerce) :

- or vote "against" or "abstention" (which is equivalent to voting against) by shading the boxes of your choice,

The representation of a bondholder may not be entrusted to persons to whom the exercise of the profession of banker is prohibited

• For the resolutions not agreed by the Board, you can:

or who are deprived of the right to run, administer or manage any type of company.

- vote resolution by resolution by shading the appropriate boxes.

When proxies do not indicate the name of the appointed proxy, the chairman of the meeting will vote the proxy in favor of the adoption

In case of amendments or new resolutions during the bondholders meeting you are requested to choose between three possibilities (proxy to the

of the draft resolutions presented or approved by the Board of Directors or the Executive Board and will vote the proxy against the

chairman of the meeting, abstention, or proxy to another bondholder), by shading the appropriate box.

adoption of all the other draft resolutions. To give any other vote, the bondholder must choose a proxy who accepts to vote as he/she

indicates.