RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DU CAPITAL
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ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN 2021 RESOLUTION N°14
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA REDUCTION DE CAPITAL
ASSEMBLEE GENERALE DU 30 JUIN 2021 - RESOLUTION N°14
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L.225-204 du code de commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Votre conseil d'administration vous propose de réaliser cette réduction du capital, qui aura pour effet de réduire le capital de la Société d'un montant de 0,76 euro à un montant de 0,01 euro, étant précisé que la réduction du capital sera effectuée dans la limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s'agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l'article L224-2 du code de commerce, sous condition suspensive de l'approbation de la 13ème résolution présentée à l'assemblée générale.
Votre conseil d'administration vous propose de lui déléguer, pour une durée de 12 mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour réaliser cette opération.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont régulières.
Nos travaux ont consisté notamment à vérifier que la réduction du capital envisagée ne ramène pas le montant du capital à des chiffres inférieurs au minimum légal et qu'elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires. Les causes et conditions de l'opération envisagée n'étant pas encore définies, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci.
Fait à Paris, le 30 juin 2021
Le commissaire aux comptes
BM&A
Eric Seyvos
Membres de la Compagnie régionale de Paris
Cybergun
Assemblée générale mixte du 30 juin 2021 - Résolution n°14
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