Cybergun S A : Rapport CAC - Résolution n° 23

CYBERGUN

SOCIETE ANONYME

AU CAPITAL DE 845 919 146 EUROS

40, BOULEVARD HENRI SELLIER 92150 SURESNES

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RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVE AUX ADHERENTS D'UN PLAN D'EPARGNE

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ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN 2021 - RESOLUTION N°23

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX ADHERENTS D'UN PLAN D'EPARGNE

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN 2021 - RESOLUTION N°23

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d'administration de la compétence de décider une augmentation du capital par émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés adhérant d'un plan d'épargne d'entreprise de votre société, pour un montant maximum de 3% du capital social, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Cette augmentation du capital est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail.

Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 26 mois la compétence pour décider une augmentation du capital et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et R. 225- 114 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Le rapport du conseil d'administration appelle de notre part l'observation suivante : ce dernier ne précise pas les modalités de fixation du prix d'émission et par conséquent nous ne pouvons pas exprimer d'avis les concernant.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions.

Les conditions définitives dans lesquelles l'augmentation du capital serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre conseil d'administration

Fait à Paris, le 30 juin 2021

Le commissaire aux comptes

BM&A

Eric Seyvos

Membres de la Compagnie régionale de Paris