Figeac Aero : AG - 30 Sept 2022 - Rapport Comptes annuels CAC - 1/2

Figeac Aéro S.A.

Rapport des commissaires aux comptes sur les

comptes annuels

Exercice clos le 31 mars 2022

Figeac Aéro S.A.

Zone Industrielle de l'Aiguille - 46100 Figeac

Figeac Aéro S.A.

Siège social : Zone Industrielle de l'Aiguille - 46100 Figeac

Capital social : €. 4.967.165,28

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 mars 2022

Aux actionnaires,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Figeac Aéro S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2022 tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie

• Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er avril 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Principe de continuité d'exploitation retenu pour l'établissement des comptes annuels

Risque identifié

Au cours de l'exercice 2020-2021, la pandémie de Covid-19 a eu un impact majeur sur le marché aéronautique. L'effondrement du trafic aérien mondial, provoqué par la crise sanitaire, a conduit les donneurs d'ordre du secteur à réviser à la baisse de manière très significative leurs cadences de livraison, notamment sur les programmes aéronautiques long courrier.

En conséquence de la forte réduction de son activité sur l'exercice 2020-2021 et malgré la reprise de l'activité sur l'exercice écoulé, la Société a subi des pertes d'exploitation significatives qui ont conduit la Direction à mettre à jour les prévisions de trésorerie afin d'évaluer la capacité de la Société à faire face à ses échéances de trésorerie sur un horizon glissant de 12 mois. Ces prévisions, alignées sur les prévisions d'activité du Groupe pour l'exercice à venir, ont par nature un caractère incertain comme décrit en introduction de la « Note 2 - Règles et méthodes comptables » de l'annexe aux comptes annuels.

Ces prévisions, en lien avec le remboursement des ORNANE initialement prévu en octobre 2022, ont conduit la Direction à mettre en œuvre des actions pour restructurer les passifs financiers du Groupe et renforcer ses fonds propres décrites dans la note « 6. Événements postérieurs à la date de clôture » des notes annexes aux comptes annuels.

Dans ce contexte, l'appréciation du principe de continuité d'exploitation par le Conseil d'administration requiert une part importante de jugement en raison des incertitudes relatives aux perspectives d'activité.

Sur la base de ces éléments, nous considérons que l'utilisation de la convention de continuité d'exploitation est un point clé de l'audit.

Notre réponse

Nous avons obtenu et apprécié la pertinence de l'évaluation par le Conseil d'administration de la capacité de la Société à poursuivre son activité sur une période de 12 mois à compter de la clôture de l'exercice ainsi que des hypothèses et de la documentation sur lesquelles cette évaluation est fondée. Nos travaux ont notamment consisté à :

• Obtenir et prendre connaissance du prévisionnel de trésorerie établi par le Groupe, jusqu'en septembre 2023 ;

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• Apprécier la cohérence des hypothèses d'activité sous-tendant les prévisions de trésorerie avec la dernière version du budget revue par le Conseil d'administration et corroborer, dans leur ensemble, le caractère raisonnable de ces hypothèses au regard d'éléments internes du Groupe et du contexte du secteur aéronautique ;
• Apprécier la cohérence des hypothèses de financements complémentaires, de rééchelonnement des passifs existants (notamment le réaménagement des termes des ORNANE) et de renforcement des fonds propres avec la documentation juridique correspondante ;
• Comparer les prévisions de trésorerie de l'exercice précédent avec les données réelles au 31 mars 2022 afin d'apprécier la réalisation des objectifs passés ;
• Analyser les renonciations des établissements bancaires (waivers) à l'activation des clauses d'exigibilité anticipée des emprunts soumis à ce dispositif ;
• Interroger la Direction concernant sa connaissance d'événements ou de circonstances postérieurs à la clôture qui seraient susceptibles de remettre en cause ces prévisions ;
• Apprécier le caractère approprié de l'information fournie dans la note « 6. Evénements postérieurs à la date de clôture » des notes annexes aux comptes annuels.

Immobilisation, amortissement et dépréciation des frais de développement

Risque identifié :

La politique de développement de la société Figeac Aéro S.A est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d'usinage. Au 31 mars 2022, la valeur nette comptable des frais de développement immobilisés s'élève à 48,5 M€, hors frais de développement relatifs à l'implantation du nouvel ERP.

Les critères d'inscription à l'actif des frais de développement, ainsi que les critères liés à leur date de début et leur rythme d'amortissement sont décrits dans la note 2.1.1 « Frais de recherche et de développement » de l'annexe aux comptes annuels.

L'analyse du respect des différents critères d'immobilisation et d'amortissement fait appel à de nombreux jugements et estimations et notamment l'appréciation de la façon dont l'immobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables sur sa durée d'exploitation.

Au regard du caractère significatif des frais de développement immobilisés, amortis et non encore amortis, et des éléments d'appréciation liés à l'analyse des différents critères d'immobilisation et d'amortissement, nous avons considéré que l'immobilisation, l'amortissement ainsi que la valorisation des frais de développement constituait un point clé de l'audit.

Notre réponse :

Nos travaux ont consisté notamment à :

• Examiner la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en vigueur ;
• Prendre connaissance des procédures de contrôle interne mises en place pour identifier les coûts de développement respectant les critères d'immobilisation ainsi que leur date de début et leur ryhtme d'amortissement ;
• Tester par sondage l'existence et la valorisation des dépenses relatives aux différentes immobilisations incorporelles au cours de leur phase de développement ;
• Apprécier par sondage le respect des différents critères d'immobilisation et d'amortissement des frais de développement ;

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• Apprécier la qualité des processus d'établissement des prévisions dans le cadre de l'analyse des avantages économiques futurs probables générés par les projets immobilisés, notamment en réalisant des analyses critiques des prévisions de chiffre d'affaires et de rentabilité des frais de développements immobilisés dans le contexte évolutif de la crise liée à la Covid-19 ;
• Apprécier par sondage les éventuels indices de perte de valeur concernant les projets en cours d'amortissement ;
• Tester par sondage les montants des dépréciations comptabilisées.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Figeac Aéro S.A. par l'Assemblée générale du 19 décembre 2013 pour le cabinet KPMG S.A et du 29 septembre 2017 pour le cabinet Mazars.

Au 31 mars 2022 :

• le cabinet KPMG S.A. était dans la 9ème année de sa mission sans interruption, dont 7 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé ;

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