Conventions réglementées

En application de l'article L.22-10-13 du Code de commerce, les conventions réglementées conclues par Thales SA sont présentées ci-après :

Convention conclue portant sur la création d'un groupement d'intérêt économique

Personne intéressée, nature de sa relation avec Thales SA, objet de la convention : Cette convention concerne la création par Thales SA d'un groupement d'intérêt économique dénommé « Software

République », avec plusieurs sociétés partenaires dont Dassault Systèmes SE, société ayant avec Thales SA un administrateur commun, Monsieur Charles Edelstenne.

Date de la convention : Ce groupement d'intérêt économique (GIE) a été constitué le 27 janvier 2022. La convention relative à la création de ce groupement n'a pas été soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration, mais a été ratifiée par ce dernier lors de sa séance du 2 mars 2022 conformément à la recommandation AMF 2012-05 suite à la mise en œuvre par le Conseil de la procédure de revue régulière des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cette convention sera soumise à l'approbation de l'Assemblée générale du 11 mai 2022 conformément à l'article L. 225-42 du Code de commerce.

Intérêt et conditions financières de la convention : Le GIE Software République a pour vocation de favoriser l'amorçage de projets innovants dans le domaine de la mobilité connectée. Il a été constitué sans capital. Il est rappelé à toutes fins utiles, conformément à la réglementation, que le bénéfice annuel de la société Thales SA au titre de l'exercice 2021 s'élève à 452 246 810,12 euros.

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THALES SA published this content on 07 April 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 07 April 2022 11:02:06 UTC.