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cosmos82
Le 13/10/2012 14:17
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TRADING POUR COMPTE PROPRE ; Synthèse de la création d'une Entreprise Individuelle dans le but d'exercer une activité professionnelle de trading pour compte propre
excellent post qui résume bien les démarches à suivre pour exercer cette activité en toute conformité ;


(pour info, le statut d'auto-entrepreneur n'est pas autorisé pour une activité de trading)


Il faut contacter l'AMF si l'on veut gérer l'argent d'autrui, c'est-à-dire pour compte de tiers. Si l'on veut uniquement gérer son propre capital et en vivre, autrement dit faire du trading pour compte propre, il n'y a besoin d'aucune permission d'une autorité quelle qu'elle soit. Il suffit simplement de créer son entreprise.
Attention cependant, si vous envisagez de faire du Conseil en plus du Trading, vous aurez là sans doute l'obligation d'avoir une autorisation et/ou un agrément de l'AMF, car cela sous-entend Conseil en Investissement Financier qui est un statut spécifique réglementé par l'AMF.
L'objet de cette synthèse concerne la seule activité de Trading pour compte propre.

L'Entreprise Individuelle (EI ou EIRL) est une des structures juridiques parfaitement adaptée pour cette activité. C'est une entreprise personne physique, contrairement à une société qui est une entreprise personne morale.
On l'appelle également entreprise en nom personnel. Elle n'a pas de patrimoine propre, il est confondu avec celui de l'entrepreneur ; d'où l'intérêt de l'EIRL dans le cas où l'on possède un patrimoine personnel à protéger (sa résidence principale notamment).
Simple et économique à créer, l'Entreprise Individuelle offre une totale indépendance.

Votre statut sera Profession Libérale non réglementée, Travailleur Non Salarié. Vous serez travailleur indépendant.

Création

A l'heure actuelle, le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) pour les Professions Libérales est l'URSSAF. Voici le lien où l'on peut, d'une part, trouver des infos, et d'autre part faire la déclaration en ligne de création d'entreprise (sur la droite de la page : SERVICES EN LIGNE - Accéder au CFE) : cliquer ici .
Pour accomplir cette formalité de création en ligne il faut avoir un scan de sa carte d'identité (tout est expliqué lorsque vous accédez au CFE).
Si vous habitez dans une grande ville ou proche d'une grande ville et que vous hésitez à faire votre déclaration en ligne, vous pouvez aller directement à l'URSSAF. Ils vous renseigneront et vous donneront le formulaire papier P0 PL.
Depuis le 1er janvier 2011 vous pouvez aussi passer par le nouveau site de la création d'entreprise et de la déclaration en ligne : cliquer ici .

Bon à savoir : il est inutile de remplir les formalités de création trop tôt par rapport à votre date de début d'activité, votre création ne sera pas prise en compte. Il ne faut pas qu'il y ait plus de 30 jours entre le dépôt de votre dossier de création (ou déclaration en ligne) et votre date de début d'activité.

Pour remplir le formulaire de création il y a 2 notices que vous trouverez sur la page des impôts en cliquant ici : en tapant 974 comme mot-clé dans l'encadré de recherche puis en cliquant sur RECHERCHER.
Pour l'année 2011 les 2 notices sont intitulées :

974-NOT (Cerfa 50813-09)
974-ANN-BNC (Annexe)
Quelques sites intéressants à consulter avant la création :

Tout d'abord le Guide très complet de la création d'entreprise, réalisé par le RSI et intitulé Objectif Entreprise (téléchargez la version complète en cliquant ici ) :
Le site officiel de l'EIRL : cliquer ici
NetPME (attention, cette page date d'avant 2008, elle n'est donc plus à jour) : cliquer ici
APCE : cliquer ici
ACCRE (si vous êtes chômeur et souhaitez bénéficier de ce dispositif) : cliquer ici
UNAPL : cliquer ici
Exemples de dénomination d'activité :

Trading pour compte propre : gestion de mon patrimoine mobilier personnel au moyen d'opérations de Bourse.
Opérateur sur les marchés financiers, pour compte propre : gestion de mon patrimoine mobilier personnel au moyen d'opérations de Bourse
Il faut savoir que cette activité est peu, voire pas connue du tout des différents organismes auxquels on a affaire lors de la création. Il faut, par conséquent, être vigilant au cours des premiers mois qui suivent la création car les erreurs de la part de ces organismes sont fréquentes ; à commencer par l'INSEE qui peut attribuer un code NAF/APE autre que 66.19A ce qui a pour conséquence que tous les autres organismes vous classent dans une mauvaise catégorie et les cotisations ne sont alors plus les mêmes. Mais, pas de panique, les rectifications (nombreux coups de fil et/ou courriers) finissent par être prises en compte... un entrepreneur ne doit pas se décourager, la persévérance paye toujours.

Cotisations

Les différents organismes dont vous relevez pour cette activité sont :

Pour votre famille : URSSAF
Quelle que soit votre situation familiale, vous acquitterez auprès de l’URSSAF les cotisations personnelles d’allocations familiales.
En contrepartie, des prestations peuvent être versées par votre Caisse d’Allocations Familiales.
Cotisation d'Allocations Familiales = 5,4% du Revenu Professionnel (votre Bénéfice Annuel), soit 2.160 € pour un RP de 40.000 €
L’URSSAF recouvre également 3 contributions :
- la CSG + la CRDS = 8% de (RP + toutes les cotisations sociales obligatoires).
Pour un Bénéfice Annuel de 40.000 € => CSG + CRDS = quasiment 4.000 €
- la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) = 0,15% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale = 0,15% de 35.352 € soit 53,03 € pour l'année 2011.

Pour votre santé : RSI
La gestion quotidienne de votre couverture maladie-maternité est assurée par un Organisme Conventionné (OC) et par votre caisse RSI.
Vous aurez à choisir votre organisme conventionné sur la liste communiquée par votre centre de formalités des entreprises (CFE) au moment de la création.
C’est à cet organisme conventionné que vous réglez vos cotisations obligatoires d’assurance maladie-maternité et envoyez vos feuilles de soins. Il vous versera vos prestations maladie.
Cotisation Maladie/Maternité = 6,5% du RP (dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) + 5,9% sur la partie du RP au delà du PASS, soit 2.568 € pour un RP de 40.000 €

Pour votre retraite : CIPAV
Pour toutes les questions qui touchent à la retraite (retraite de base + retraite complémentaire), à l’invalidité ou au décès, vous relevez des régimes gérés par les sections professionnelles de la CNAVPL.
Vous versez vos cotisations auprès de la section professionnelle qui correspond à votre activité, en l'occurence la CIPAV.
Retraite de base = 8,6% du RP (dans la limite de 85% du PASS) + 1,6% sur la partie du RP au delà des 85%, soit 2.700 € pour RP = 40.000 €
Retraite complémentaire = forfait de 1.032 €.
Prévoyance (invalidité/décès) = forfait de 76 €

A ces cotisations, il faut ajouter l'adhésion à une AGA (Association de Gestion Agréée), environ 170 € par an, et éventuellement la cotisation à une Mutuelle Santé loi Madelin (environ 1.000 € par an).

Ce qui fait un total de cotisations annuelles de 13.760 € => il vous restera donc 40.000 € - 13.760 € = 26.240 €
Le taux global de cotisations pour un Bénéfice Annuel de 40.000 € est donc de 34,4%

N'oubliez pas qu'une partie de la somme qui vous reste vous servira à payer vos impôts.

Tous les taux et les calculs ci-dessus ne sont valable qu'à partir de la 3ème année d'activité car pour les 2 premières années ce sont des forfaits (très faibles) qui sont appliqués puisque vos revenus ne sont connus de ces différents organismes que l'année suivant la clôture de votre exercice, c'est-à-dire Année+1, et la régularisation interviendra en Année+2. Par conséquent il faut mettre beaucoup de sous de côté durant ces 2 premières années car au cours de la 3ème année on paye les montants indiqués ci-dessus plus la régularisation de la 1ère année ; ça fait une très grosse somme à sortir... si vous avez gagné beaucoup d'argent, bien sûr.
C'est la raison principale des dépôts de bilan de la plupart des entreprises qui sont mal gérées. Si cela vous arrive, sachez qu'en tant qu'indépendant vous ne cotisez pas à l'assurance chômage, donc vous n'aurez pas droit aux allocations chômage...

Mise en garde contre une tromperie qui a cours actuellement : quelques semaines après la création on reçoit de la part de 2 sociétés (Inforegistre et RSI) des formulaires d'inscription avec une cotisation à payer de suite (143 € pour la première et 655 € pour la seconde). Ces 2 sociétés n'ont rien à voir avec les organismes officiels auquels vous aurez affaire, ce sont des sociétés commerciales, elles jouent sur l'ambiguité de leur nom (qu'elles ont choisi sciemment pour tromper les nouveaux entrepreneurs). La société RSI en question (Répertoire des Sociétés et des Indépendants) n'a aucun rapport avec le Régime Social des Indépendants. Un entrepreneur averti en vaut deux.

TVA

En ce qui concerne la TVA, l'activité de trading pour compte propre est une activité non assujetie à la TVA. Sur le formulaire de création (P0PL) ne cochez aucune case dans la rubrique TVA.
Dans vos comptes tout doit être comptabilisé en TTC, il n'y a aucune TVA à déduire. Il n'y a pas de déclaration de TVA à faire et donc aucune TVA à reverser.

Impôts

L’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un et la totalité des bénéfices, appelés Bénéfices Non Commerciaux pour cette activité, est intégrée dans la déclaration de revenus personnelle de l’entrepreneur (ou du foyer fiscal), et soumise à l’impôt sur le revenu (barême progressif de l'IR).
Ces bénéfices sont imposés en BNC, selon l'un des 2 régimes suivants :
- régime spécial (ou micro-BNC) : si les bénéfices sont < 32.600 € (pour 2011)
- régime de la déclaration contrôlée (régime réel d'imposition) : si les bénéfices sont supérieurs à ce seuil, sauf que, si l'on est opérateur sur les marchés d'options négociables ou sur les marchés à terme c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique obligatoirement, quel que soit le montant des bénéfices (ou pertes).

Dans le cas de la déclaration contrôlée, le bénéfice imposable est la différence entre les recettes encaissées et les dépenses professionnelles payées nécessités par l'exercice de la profession (y compris les amortissements), entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Vous devez souscrire une déclaration 2035 (avec ses annexes A, B et E), puis reporter le résultat fiscal (Bénéfice ou Déficit) sur la déclaration des revenus 2042-C. Le montant de ces BNC est ainsi ajouté à vos autres revenus éventuels pour le calcul de l'impôt.
La déclaration 2035 et ses annexes doivent être déposées au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Vous les adressez au Service des Impôts des Entreprises du lieu d'exercice de votre profession ou de votre établissement principal. Vous pouvez également faire la déclaration par internet.
Votre déclaration personnelle de revenus 2042 doit, elle, être déposée dans les mêmes délais que d'ordinaire.

Voici une page d'explication du calcul général de l'Impôt sur les Revenus : cliquer ici
et voici le lien permettant de réaliser une simulation de calcul de l'impôt pour les revenus de l'année 2010 : cliquer ici .


AGA

Les Associations de Gestion Agréées s’adressent aux professions libérales et titulaires de charges et offices. Elles ont plus particulièrement pour objet de développer l’usage de la comptabilité chez leurs adhérents ; ceux-ci, toutefois, n’ont pas l’obligation de recourir à un expert-comptable.
Les entreprises non adhérentes à une association agréée et soumises à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux voient leurs revenus passibles de l’impôt sur le revenu soumis à une majoration de 1,25

L'adhésion à une AGA doit se faire dans les 5 mois qui suivent la création de l'entreprise ou l'ouverture de l'exercice comptable, ou au plus tard le 31 mai si vous êtes déjà en activité.
Pour trouver une AGA près de chez vous : cliquer ici .
Allez tout en bas de la page à la rubrique Professionnels : vos correspondants spécialisés

Comptabilité

Il est fortement conseillé d'avoir un compte bancaire (Pro ou non) dédié à l'activité de l'entreprise.

L'imposition en BNC de vos revenus tirés de l'activité de trading entraine, de fait, la clôture au 31 décembre pour l'exercice comptable. Si vous ne déclarez pas votre début d'activité au 1er janvier, votre premier exercice sera par conséquent écourté.

Toute dépense inscrite dans les livres de compte doit avoir un justificatif (facture). Un simple ticket de caisse n'est pas suffisant. Cependant, pour les parkings et les transports, les gérants ne délivrant pas de factures, la présentation d'un titre de transport ou bien du ticket de parking est suffisante dans la mesure où ces dépenses n'ont pas de caractère abusif et peuvent s'expliquer.
Les dépenses doivent être liées à l'exercice de l'activité.
Si vous exercez votre activité à domicile, il est possible de considérer comme charges une fraction, correspondante à la superficie de votre bureau, des dépenses communes de votre habitation (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone, internet, loyer, taxe d'habitation, assurance habitation,...).

Les opérations sur les marchés financiers qui ne sont pas dénouées au 31 décembre sont prises en compte pour la détermination du profit de l'année au cours de laquelle elles sont dénouées. Le dénouement est ce qu'on appelle fréquemment le débouclage de position.


Denis

http://www.pro-at.com/analyse-bourse/technique-2-10853.html
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guerlef
Le 11/02/2019 16:40
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Salut Maldoror,

je reviens vers toi car les textes me paraissent bien moins optimistes que toi. Je suis actuellement en train d'écrire mon courrier aux impôts.

Mais si je reprends ton lien du 25/01 sur les BNC http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6443-PGP, il est écrit :
" Remarque : Les profits réalisés en France sur les marchés à terme d’instruments financiers, sur les marchés d’options négociables et sur les opérations de bons d’option relèvent des dispositions des article 150 ter à 150 undecies du CGI et sont imposables à 16 % ( hors prélèvements sociaux ) ; les mêmes opérations réalisées à titre habituel relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (article 92-2-5° du CGI) lorsque l’option pour l’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux prévue au 8° du I de l’article 35 du CGI n’a pas été exercée ou n’est pas ouverte."

Il s'agit de définir le terme habituel dont les critères sont :
- le nombre et le fréquence des opérations
- leur échelonnement dans le temps
- leur nature et la technicité qu'elles requièrent
- la diversité des contrats souscrits
- l'importance du portefeuille
- l'importance du profit réalisé

Ce qui laisse une place non négligeable à la subjectivité.

Tout ceux qui tradent à moyenne ou grande échelle chez nos chers brokers pourraient, selon ce que je lis, être considérés comme relevant des BNC puisque nous intervenons sur des "instruments financiers à terme" ; ce n'est donc plus des "opérations de bourse dans des conditions analogues à un pro" ; on retient alors seulement le caractère habituel ou non pour définir si ça doit rester dans l'IR (donc Flat Tax) ou passer en BNC (art. 92 alinéa 5):
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BB5128F92597C0C2B4E7498F7065DF36.tplgfr41s_2?idArticle=LEGIARTI000028448395&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006639371&dateTexte=

Les CFD ou devises sont bien mentionnés dans l'article D. 211-1 A

J'en déduis par avance que ça va être compliqué pour moi de passer au travers des gouttes vu que le questionnaire que les impôts m'ont transmis est orienté pour répondre seulement à la question de savoir si mon activité est habituelle ou non.
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maldoror
Le 12/02/2019 19:39
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C'est possible que tu tombes localement sur un contrôleur très tatillon ou qui penche à gauche alors il faut alors t'adresser directement à l'inspecteur chef du service.
  
  
maldoror
Le 31/01/2019 22:32
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Comme arguments, tu peux évoquer ta formation surtout si elle n'a rien à voir avec l'informatique et la finance. Tu peux également indiquer qu'au départ c'est un hobby et que tu as découvert seul une opportunité dont tu profites actuellement tout en étant pas en mesure de prédire si elle continuera a être rentable 1 mois, 1 an ou plus mais que tu n'es pas à l'abri de périodes négatives prolongées incompatibles avec une activité pro.
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maldoror
Le 31/01/2019 22:16
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Pour être obligé de passer en BNC (BIC) il faut par exemple travailler dans la finance de marché et en parallèle faire fructifier ses fonds persos ou utiliser des technologies très évoluées permettant de faire du trading HF,...
On est pas pro si on a écrit 10 lignes de code pour faire du trading auto ou si l'on a 4 écrans avec de jolis graphiques pleins d'indicateurs de toutes les couleurs ni même des gains annuels de quelques centaines de milliers d'euros : on reste alors des amateurs éclairés ou chanceux et seul l'avenir pourra le dire.
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guerlef
Le 25/01/2019 16:26
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Super article, dommage un peu daté sur les chiffres... Il y a un truc que je ne pige pas et peut-être saurez-vous m'éclairer :

je lis ça et là qu'il faut soit 500k sur son compte ou bien prouver un track record positif ++ sur plusieurs années pour pouvoir créer son entreprise ou sa société. Or je n'ai ni l'un ni l'autre ; j'ai des plus-values qui dépassent mon salaire depuis seulement 6 mois et pourtant les impôts ont l'air de dire (pour l'instant de manière floue et officieuse) que j'allais être considéré comme professionnel. J'attends de voir ce qu'ils vont me demander (officiellement cette fois), mais en attendant, j'aimerais bien comprendre qui pourrait s'opposer à une installation au nom de ces 2 critères.

Autre point, si j'en crois le comptable que j'ai rencontré, grosso modo, on te prends un peu plus de 50% entre les charges sociales et les impôts, et d'après lui la SASU paraît appropriée à mon cas (surtout pour la couverture sociale du régime général et les possibilités de transmission/donation). Or quand je lis les posts sur la création d'entreprise dans le trading, j'entends plus souvent parler d'entreprise individuelle que de SASU. Et mon comptable ne connaît pas encore beaucoup le trading... Bref qui croire ? Je précise que j'en suis encore au début de la création et toutes les idées se bousculent au portillon.

Merci pour vos conseils, commentaires, suggestions.
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maldoror
Le 25/01/2019 18:30
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Tu t'inquiètes pour rien : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6443-PGP

Le sujet est évoqué dans une autre file plus récente :
https://www.zonebourse.com/communaute/forum/bourse/traders-amateurs-et-pro--363797/?file=showtopic
  
  
guerlef
Le 30/01/2019 14:19
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Merci Maldoror, je n'avais pas vu ta réponse en commentaire. Cette file est plus fournie que l'autre.

Si j'ai bien compris le jargon juridique, je ne suis donc pas censé créer une EI/SASU même si mes revenus sont plus importants, tant que je garde une activité pro à côté (pour la couveture sociale).

Ça voudra dire BNC alors ? Car j'ai tous les outils d'un pro à ma disposition : brokers européens et non-EU, plusieurs comptes par broker, VPS, MT4, EAs,... + CTO(SRD), PEA, PEA-PME en France.

J'attends des nouvelles des impôts..................

Je ne renterai probalement pas dans les micro-BNC qui ont un abattement de 35% pour les frais.
Est-ce que BNC signifie création EI ? Je n'ai pas vu d'abattement en BNC. Est-ce une réduction des frais réels par une comptabilité (factures...) ?
Parce que je paye un tas de frais sans facture (genre EAs...), ce ne sera probablement pas possible de les déduire.

Merci, Rudy
  
  
maldoror
Le 30/01/2019 18:04
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Rudy, Si tu souhaites vraiment passer en BNC (ou BIC ?) ce que je ne recommande pas tant que la Flat Tax reste au taux de 30% alors il te faudra passer par un centre de gestion agréé non pas pour des déductions supplémentaires mais pour éviter la majoration arbitraire de 25% des revenus.
Je te recommande d'avoir un compte bancaire dédié pour les rares charges sur factures acceptées avec quand même un petit avantage avec la déduction possible de quote-part de loyer, électricité, gaz, assurances, mutuelles... si tu trades à ton domicile.
(PS : tu sembles très éloigné des critères qui t'obligeraient à passer impérativement en BNC)
  
  
guerlef
Le 31/01/2019 21:33
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Merci pour ta réponse. Je souhaite rester le plus pépère possible et prévoir le jour où j'en aurai marre de bosser par ailleurs. Le problème, c'est que je n'ai pas tout compris sur les fameux critères. Cette année, je devrais faire au minimum 100k de gains selon mes prévisions et, vu comme c'est parti, pourquoi pas le double sans surestimer.
Pour des raisons pratiques, j'aimerais bien ne pas avoir à changer les comptes bancaires ni faire des transferts. Bref, si ça pouvait rester comme aujourd'hui, ce serait top. Apparemment, d'après toi, c'est ce à quoi je pourrais prétendre. J'espère que les impôts l'entendront ainsi.
Si tu as 5 min., quels arguments pourrais-je leur avancer pour pouvoir rester juste à la flat tax ? Merci, Rudy
  
  
kakueta
Le 20/02/2017 18:24
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fallus est correct, tu peux faire un ou des retraits aprés 8 ans.
ca ne le casse pas le produit, est peux donc continuer a faire de l'achat vente de maniére raisonnable, mais tu ne peux plus faire de verssement
  
  
bab21
Le 20/02/2017 17:32
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je croyais que qu'il fallait simplement déclarer les pv sur son ir sinon les impôts me l'aurait dis
  
  
razorfish
Le 20/02/2017 10:10
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@Fallus

Tout retrait avant les 8 ans casse le PEA mais à partir de 5 ans l'avantage fiscal lié au PEA est acté.
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Fallus
Le 19/02/2017 17:04
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Non c'est faux calcucius. Si ton pea a plus de 8ans et que tu fais un retrait ça ne casse pas le pea, c'est juste que tu ne pourras plus remettre d'argent en plus. Des 5ans je crois même. Je ne vois rien qui puisse l'empêcher de faire ça, le risque est juste qu'il y ait une requalification fiscale à un moment s'il passe des tOnnes d'ordres (ce qui prouverait qu il fait du "trading" et non de "l'investissement") mais je pense que ça vaut le coût de tenter. Avant que cela alerte le fisc...
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calcucius
Le 19/02/2017 12:23
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non mais lui (tbern) veut en tirer des revenus
déjà ce n'est pas possible, il faut casser le pea !
  
  
fucius 1
Le 19/02/2017 10:26
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Je ne comprends pas : gérer son PEA peut devenir un métier ?
  
  
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