Equasens : Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés 2021 (AGOA 28.06.2022)

PHARMAGEST INTERACTIVE

Société anonyme

5 Allée de Saint Cloud

54600 VILLERS LES NANCY

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Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2021

PHARMAGEST INTERACTIVE

Société anonyme

5 Allée de Saint Cloud

54600 VILLERS LES NANCY

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Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2021

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A l'assemblée générale de la société PHARMAGEST INTERACTIVE

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société PHARMAGEST INTERACTIVE relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi

que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

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Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Evaluation des frais de développement

Comme précisé dans les notes 3.2 et 3.4 de l'annexe aux comptes consolidés, les frais de développement sont comptabilisés en immobilisations incorporelles sur la base des frais encourus, pour une valeur brute de

68.726 Keuros (dont 2.178 Keuros en cours) et une valeur nette d'amortissement de 32.680 Keuros au 31 décembre 2021, dès lors que les conditions suivantes sont réunies : le projet est clairement identifié et les coûts qui s'y rapportent sont individualisés et suivis de façon fiable ; la faisabilité technique du projet est démontrée ; le Groupe PHARMAGEST a l'intention d'achever le projet et de l'utiliser ou de le vendre ; il existe un marché potentiel pour les développements issus de ce projet ou son utilité en interne est démontrée ; les ressources nécessaires pour mener le projet à son terme sont disponibles.

Les notes 1.3 et 5.2 de l'annexe aux comptes consolidés précisent que l'estimation de la valeur recouvrable de ces actifs incorporels constitue une estimation significative réalisée par le groupe, en application de la méthode de valorisation des « Discounted Cash Flows ». Le test de dépréciation est réalisé annuellement pour les frais de développement non encore mis en service, comme indiqué dans la note 5.2 de l'annexe.

Nous avons considéré l'évaluation des projets de développement activés comme un point clé de l'audit car les perspectives évoquées ci-dessus et les analyses qui en découlent sont par nature dépendantes d'hypothèses, estimations et appréciations de la part du management.

Dans le cadre de notre mission, nous avons notamment:

• pris connaissance, sur la base d'entretien avec la direction de la R&D, des perspectives d'utilisation commerciale des différents projets dont les coûts de développement ont été activés et non encore mis en service ;
• vérifié la cohérence des flux de trésorerie prévisionnels avec les hypothèses retenues dans le cadre de la construction budgétaire et validées par le conseil d'administration ;
• vérifié en particulier la cohérence des projections de trésorerie utilisées lors de la réalisation des tests de dépréciation des développements de l'exercice précédent avec les flux de trésorerie réels sur l'exercice clos le 31 décembre 2021 ;
• évalué le bien-fondé des taux d'actualisation et de croissance à l'infini utilisés dans les calculs de valeurs recouvrables de ces actifs incorporels, par comparaison avec des données de marché observables dans le secteur d'activité de la société.

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Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les notes 3.2, 3.4 et 5.2 de l'annexe aux comptes consolidés.

Evaluation des écarts d'acquisition

Dans le cadre de son développement, le Groupe PHARMAGEST a été amené à faire des opérations de croissance externe et à reconnaître plusieurs écarts d'acquisition, figurant pour un montant brut de 84.208 Keuros au bilan 31 décembre 2021, comme précisé dans les notes 3.1 et 3.4.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Les tests de dépréciation réalisés par la société à la clôture 2020 avaient conduit à constater une dépréciation de 515 Keuros, telle que présentée dans la note 3.4.2 de l'annexe aux comptes consolidés.

Ces écarts d'acquisition, qui correspondent à l'écart entre le prix d'acquisition et la juste valeur des actifs et passifs acquis, ont été alloués aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d'UGT pour lesquels les bénéfices ou synergies de l'acquisition sont attendus, comme indiqué dans les notes 3.4.1 et 5.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

Une dépréciation d'actif est comptabilisée, comme précisé dans la note 5.1 de l'annexe aux comptes consolidés, lorsque la valeur recouvrable de ces écarts d'acquisition est inférieure à leur valeur nette comptable. Ainsi, toute évolution défavorable des rendements attendus des UGT ou groupes d'UGT auxquelles des écarts d'acquisition ont été affectés, en raison de facteurs internes ou externes par exemple liés à l'environnement économique et financier dans lequel les UGT ou groupes d'UGT opèrent, est de nature à affecter de manière sensible la valeur recouvrable et à nécessiter la constatation d'une dépréciation, soit annuellement à l'issue du test obligatoire, soit en cours d'exercice en cas d'indice de perte de valeur. Une telle évolution implique d'apprécier à nouveau la pertinence de l'ensemble des hypothèses retenues pour la détermination de cette valeur, ainsi que le caractère raisonnable et cohérent des paramètres de calcul.

La note 5.1 de l'annexe aux comptes consolidés précise par ailleurs que la valeur recouvrable de chaque UGT ou groupe d'UGT a été déterminée par référence à la valeur d'utilité calculée à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie attendus du groupe d'actifs la composant, ces derniers étant issus des projections de la Direction du groupe. La détermination de la valeur recouvrable des écarts d'acquisition repose très largement sur l'utilisation d'estimations par la direction (note 1.3 de l'annexe aux comptes consolidés), s'agissant notamment des hypothèses prévisionnelles, du taux de croissance retenu pour les projections de flux de trésorerie et du taux d'actualisation qui leur est appliqué.

Nous avons donc considéré l'évaluation des écarts d'acquisition comme un point clé de l'audit.

Nous avons examiné la conformité de la méthodologie appliquée par la société au référentiel IFRS et avons pris connaissance du système de contrôle interne afférent. Nous avons également effectué un examen critique des modalités de mise en œuvre de cette méthodologie et vérifié notamment :

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