Figeac Aero : Rapport CA - AGM 2021

FIGEAC AERO

Société Anonyme au capital de 3.820.736,76 euros

Siège social : Z.I. de l'Aiguille - 46100 FIGEAC

349 357 343 R.C.S. CAHORS

rapport du conseil d'administration sur les résolutions soumises à

l'assemblée générale mixte du 24 SEPTEMBRE 2021

Chers Actionnaires,

Nous vous avons réunis en assemblée générale afin de vous permettre de vous prononcer sur les résolutions suivantes inscrites à l'ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

De la compétence de l'assemblée générale ordinaire

1. Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2021 ;

2. Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2021 ;

3. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2021 ;

4. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions ;

5. Approbation des informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I. du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise ;

6. Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2021 à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général ;

7. Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général ;

8. Approbation de la politique de rémunération et fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée au conseil d'administration ;

9. Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Claude Maillard ;

10. Renouvellement du mandat d'administrateur de Madame Marie-Line Malaterre ;

11. Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Simon Maillard ;

12. Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Rémi Maillard ;

13. Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société ;

De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire

14. Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;

15. Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l'article L. 225-136 et L.22-10-52 du Code de commerce, notamment dans le cadre d'une offre au public ;

16. Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de déroger aux conditions fixées par la15ème résolution pour déterminer le prix d'émission des actions dans la limite d'une augmentation de capital immédiate représentant moins de 10% du capital social par an, conformément à l'article L. 225-136 et L. 22-10-52 du Code de commerce ;

17. Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes ;

18. Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'augmenter, conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l'occasion d'émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ;

19. Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l'article L. 225-138-1 du Code de commerce ;

20. Limitation globale des autorisations d'émission en numéraire ;

21. Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions en cas d'offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société ;

22. Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions en rémunération d'apports en nature dans la limite de 10% du capital social, hors cas d'offre publique d'échange ;

23. Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d'un échange de titres financiers ;

24. Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées ;

25. Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ;

26. Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l'article L. 225-130 du Code de commerce ;

27. Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions.

1. Approbation des comptes annuels

1ère et 2ème résolutions (à titre ordinaire)

Les premiers points de l'ordre du jour portent sur l'approbation des comptes sociaux (1ère résolution) et des comptes consolidés (2ème résolution) de la Société pour l'exercice clos le 31 mars 2021.

Les comptes sociaux au titre de l'exercice clos le 31 mars 2021 font ressortir une perte de 67 845 669 euros.

Les comptes consolidés font ressortir un résultat net négatif de 57 144 638 euros, au titre du même exercice.

Les comptes présentés ont été établis, conformément à la réglementation en vigueur, en référentiel IFRS s'agissant des comptes consolidés et en conformité avec les dispositions légales et réglementaires françaises s'agissant des comptes sociaux.

Le rapport de gestion du conseil d'administration expose l'évolution de l'activité au cours de l'exercice écoulé.

Le montant des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts s'élève à 3 461 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2021.

2. Affectation du résultat

3ème résolution (à titre ordinaire)

Par ailleurs, il vous est proposé d'affecter la totalité de la perte affectable d'un montant total de 67 845 669 euros sur le poste « Report à nouveau » dont le montant est ainsi porté à -67 845 669 €.

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3. Approbation des conventions réglementées

4ème résolution (à titre ordinaire)

Il vous est demandé d'approuver les conventions et engagements visés à l'article L. 225-38 du Code de commerce conclus au cours de l'exercice clos le 31 mars 2021 et décrits dans le rapport spécial des commissaires aux comptes.

Il est précisé qu'en application des dispositions légales en vigueur, les engagements et conventions réglementés déjà approuvés par l'Assemblée Générale au cours des exercices antérieurs et dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice clos ne sont pas soumis de nouveau au vote de l'Assemblée Générale.

4. Approbation des informations mentionnées à l'article L. 225-37-3 I. du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise ;

5ème résolution (à titre ordinaire)

Il vous est demandé d'approuver le rapport sur la gouvernance de l'entreprise établit au titre de l'exercice clos le 31 mars 2021 figurant dans le rapport financier annuel.

5. Approbation de la politique de rémunération applicable aux dirigeants

6ème et 7ème résolutions (à titre ordinaire)

Il vous est demandé d'approuver les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2021, à Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général (6ème résolution).

Il vous est également demandé d'approuver la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général (7ème résolution), dont la description détaillée vous est communiquée dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise établi conformément à l'article L. 225-37 du Code de commerce. Ce rapport est intégré au rapport de gestion du conseil d'administration.

6. Fixation des jetons de présence

8ème résolution (à titre ordinaire)

Il vous est proposé d'allouer des jetons de présence aux membres du conseil d'administration et d'en fixer le montant global annuel à la somme de 50.000 euros.

7. RENOUVELLEMENT DE MANDAT D'ADMINISTRATEUR

9, 10, 11, 12ème résolution (à titre ordinaire)

Il vous est demandé de renouveler le mandat d'administrateur de :

· Mr Jean Claude Maillard (9éme résolution)

· Mme Marie Line Malaterre (10éme résolution)

· Mr Simon Maillard (11éme résolution)

· Mr Remi Maillard (12éme résolution)

Le mandat d'administrateur est d'une durée de 6 ans, il prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2027.

8. Autorisations à donner au conseil d'administration pour opérer sur les actions de la société

13ème résolution (à titre ordinaire) et 27ème résolution (à titre extraordinaire)

Dans le cadre de la13ème résolution, et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, il vous est proposé de conférer au conseil d'administration, l'autorisation de mettre en œuvre un programme de rachat par la Société de ses propres actions.

Cette autorisation priverait d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet et serait donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale. Elle permettrait à la Société de racheter ses propres actions en vue :

· d'animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d'un contrat de liquidité ;

· de mettre en œuvre tout plan d'options d'achat d'actions de la Société ;

· d'attribuer à titre gratuit des actions ;

· d'attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise et de mettre en œuvre tout plan d'épargne d'entreprise ;

· de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opérations de croissance externe ;

· de remettre des actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;

· d'annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital ;

· et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'AMF, étant précisé que les actionnaires de la Société en serait informé par voie de communiqué.

Cette résolution prévoit que les rachats d'actions pourront être réalisés en période d'offre publique uniquement dans le respect des dispositions de l'article 231-40 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers.

La résolution présentée prévoit un prix maximum d'achat à vingt-quatre (24) euros par action, hors frais d'acquisition.

Le nombre maximum d'actions pouvant être acquises par la Société est limité à 10% du capital et le montant maximum des fonds susceptibles d'être investis dans l'achat de ses actions est de douze millions d'euros (12.000.000 €).

Dans le cadre de la27ème résolution, nous sollicitons de votre assemblée générale de conférer au conseil d'administration l'autorisation de réduire le capital social par voie d'annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions de la Société rachetées dans le cadre de toute autorisation donnée par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois, toute autorisation antérieure ayant le même objet étant privée d'effet.

9. Délégations et autorisations en vue d'augmenter le capital social

14ème à 26ème résolutions (à titre extraordinaire)

Nous vous proposons de doter la Société des autorisations financières lui permettant d'émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et de choisir, en fonction des conditions de marché, les moyens les mieux adaptés au financement du développement de la Société.

Nous vous demanderons de consentir au conseil d'administration, pour certaines de ces résolutions, la faculté de supprimer le droit préférentiel de souscription. En effet, selon les conditions de marché, la nature des investisseurs concernés par l'émission et le type de titre émis, il peut être préférable, voire nécessaire, de supprimer le droit préférentiel de souscription, pour réaliser un placement de titres dans les meilleures conditions, notamment lorsque la rapidité des opérations constitue une condition essentielle de leur réussite. Une telle suppression peut permettre d'obtenir une masse de capitaux plus importante en raison de conditions d'émission plus favorables.

L'objet de ces résolutions est précisé et commenté plus en détails ci-après. Par ailleurs, il est rappelé que le capital social de la Société est entièrement libéré.

· Plafond global des émissions

La 20 ème résolution fixe le plafond nominal global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des 14ème à 19ème résolutions à un montant maximum d'un million neuf cent dix mille euros (1.910.000 €), étant précisé que :

· à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;

· le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en vertu de la 14ème résolution est d'un million neuf cent dix mille euros (1.910.000 €) ;

· le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des 15ème et 18ème résolutions est d'un million neuf cent dix mille euros (1.910.000 €) ;

· le sous-plafond applicable aux émissions réservées aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise en vertu de la 19ème résolution est de 1% du capital social.

· Augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription

La14ème résolution permettrait au conseil d'administration d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui seraient émises en vertu de cette délégation pourraient notamment consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires.

Dans le cadre de cette délégation, vous pourrez exercer, dans les conditions prévues par la loi, votre droit préférentiel de souscription à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible si le conseil d'administration le prévoit, à la souscription des actions et/ou valeurs mobilières.

Cette délégation, qui priverait d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, serait conférée pour une durée de 26 mois.

· Augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription

La15ème résolution permettrait au conseil d'administration d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.

En effet, pour être en mesure de saisir les opportunités offertes par le marché et d'optimiser la collecte de fonds propres, nous considérons qu'il est utile de disposer de la possibilité de recourir à des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription des actionnaires.

Dans le cadre de cette délégation et de cette autorisation, vous ne pourrez pas exercer votre droit préférentiel de souscription. Cependant, le conseil d'administration pourra instituer, à votre profit, un droit de priorité de souscription à titre irréductible et/ou réductible, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre d'actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera, pour tout ou partie d'une émission ainsi réalisée.

Dans le cadre de la 15ème résolution, le prix d'émission des actions nouvelles serait déterminé, sous réserve de la mise en œuvre de la 16ème résolution, dans les conditions suivantes :

i. le prix d'émission des actions nouvelles sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation, soit 90% de la moyenne des trois (3) derniers jours de bourse à la date de la présente assemblée ;

ii. le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société lors de l'augmentation de son capital résultant de l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d'émission minimum défini au (i) ci-dessus.

La délégation et l'autorisation proposées aux termes de la 15ème résolutions, qui priverait d'effet, pour la fraction non utilisée, la délégation et l'autorisation antérieures ayant le même objet, seraient conférées pour une durée de 26 mois.

· Détermination du prix d'émission par dérogation aux conditions fixées par la 15ème résolution

La 16ème résolution vous invite à autoriser le conseil d'administration à déroger, dans la limite de 10% du capital social par an (au jour de la décision d'émission la plus récente), aux conditions de fixation du prix d'émissions des actions prévues par la 15ème résolution. Le conseil d'administration pourra ainsi fixer le prix d'émission des actions conduisant à une augmentation de capital immédiate en fonction de la moyenne des cours de clôture de l'action sur le marché Euronext Paris lors des vingt (20) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20%.

Cette autorisation donnée au conseil d'administration s'inscrit dans le cadre de l'article L. 225-136, 1° du Code de commerce, qui prévoit cette possibilité pour les seules sociétés cotées sur le marché réglementé d'Euronext Paris.

· Augmentation de capital au profit d'une catégorie de personnes

1. La17ème résolution permettrait au conseil d'administration d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes ci-après définie :

· des sociétés d'investissement ou fonds gestionnaires d'épargne collective français ou étrangers, investissant à titre habituel ou ayant investi au cours des 36 derniers mois plus de 5 millions d'euros dans les valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans le secteur de l'aéronautique, ou

· des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ce secteur, ou

· des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité,

étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le conseil d'administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;

Le prix d'émission des actions nouvelles sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de trois (3) jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 20%

La présente délégation serait consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée

· Option de sur-allocation

La18ème résolution vous invite à autoriser le conseil d'administration à augmenter le nombre de titres à émettre à l'occasion d'émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, pendant un délai de 30 jours suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l'émission initiale. Cette autorisation pourrait trouver à s'appliquer notamment dans l'hypothèse où le conseil d'administration constaterait une demande excédentaire de souscription et déciderait en conséquence d'octroyer une option de sur-allocation conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce.

Le montant supplémentaire d'augmentation de capital susceptible de résulter de la mise en œuvre de cette autorisation s'imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l'émission initiale et (ii) sur le plafond global fixé à la 16ème résolution. Cette autorisation ne pourrait avoir pour effet d'augmenter ces plafonds.

Cette autorisation, qui priverait d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, serait conférée pour une durée de 26 mois.

· Augmentations de capital réservées aux salariés

La 19ème résolution vous propose de déléguer votre compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société.

Le prix d'émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail.

Le nombre total d'actions résultant de la mise en œuvre de cette résolution ne pourrait excéder 1% du capital social au jour de la décision du conseil d'administration, étant précisé que :

· à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;

· ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 20ème résolution ;

Cette délégation, qui priverait d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, serait conférée pour une durée de 26 mois.

· Augmentation de capital par émission d'actions en cas d'offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société

La 21ème résolution vous invite à déléguer vos pouvoirs au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital par émission d'actions en cas d'offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société sur des titres d'une société admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE ou membre de l'OCDE.

Les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de cette délégation pourraient conduire au doublement du capital social, étant précisé qu'il s'agirait d'un plafond autonome qui ne viendrait pas s'imputer sur le plafond global prévu à la 16ème résolution.

Cette délégation serait conférée pour une durée de 26 mois.

· Augmentation de capital par émission d'actions en rémunération d'apports en nature

La 22ème résolution vous invite à déléguer vos pouvoirs au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce relatives aux offres publiques d'échange ne sont pas applicables.

Les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de cette délégation seraient limitées à 10% du capital social, conformément aux dispositions légales, étant précisé qu'il s'agirait d'un plafond autonome qui ne viendrait pas s'imputer sur le plafond global prévu à la 20ème résolution.

Cette délégation serait conférée pour une durée de 26 mois.

· Emission de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d'un échange de titres financiers

La 23ème résolution, vous invite à déléguer vos pouvoirs au conseil d'administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société dans le cadre d'un échange de titres financiers, notamment sous la forme d'une offre publique d'échange (OPE).

Dans le cadre de cette délégation, votre droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières susceptibles d'être émises sera supprimé au profit d'une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des titres apportés en échange à la Société.

Le prix unitaire d'émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d'échange retenue, laquelle devra, le cas échéant, faire l'objet d'une expertise indépendante.

Les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de cette délégation pourraient conduire au doublement du capital social, étant précisé qu'il s'agirait d'un plafond autonome qui ne viendrait pas s'imputer sur le plafond global prévu à la 20ème résolution.

Cette délégation serait conférée pour une durée de 18 mois.

· Actions gratuites et stock-options

La 24ème résolution vous invite à autoriser le conseil d'administration à attribuer des actions gratuites aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées. Il vous est proposé de limiter le nombre d'actions pouvant être attribuées à 1% du capital social.

La 25ème résolution vous invite à autoriser le conseil d'administration à consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées. Le nombre d'actions émises lors des augmentations de capital résultant de la levée d'options de souscription d'actions consenties ne pourra représenter plus de 10% du capital social au jour de la décision du conseil d'administration.

Ces deux plafonds individuels seraient des plafonds distincts et autonomes et ne viendraient pas s'imputer sur le plafond global prévu à la 20ème résolution. Ces autorisations seraient conférées pour une durée de 38 mois.

· Augmentation de capital par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres

La26ème résolution vous invite à déléguer vos pouvoirs au conseil d'administration aux fins d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres. Les augmentations de capital susceptibles de résulter de cette résolution pourraient être réalisées, au choix du conseil d'administration, soit par attribution gratuite d'actions, soit par élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou encore par l'emploi conjoint de ces deux procédés. Cette délégation, qui priverait d'effet toute délégation antérieure, serait conférée pour une durée de 26 mois.

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Votre conseil vous invite, après la lecture des rapports présentés par vos commissaires aux comptes, à adopter l'ensemble des résolutions qu'il soumet à votre vote.

Le conseil d'administration