Le franchissement à la hausse ou à la baisse des seuils suivants (appréciés en capital ou en droits de vote) par toute personne agissant seule ou de concert doit être déclaré à la société émettrice ainsi qu'à l'AMF :
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5%
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10%
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15%
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20%
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25%
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30%
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33,33%
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50%
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66,66%
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90%
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95%
Cette obligation de notification ne concerne que les actions d’une société dont le siège est en France, qu’elle soit cotée sur un marché réglementé français ou européen.
NB : Il existe une obligation similaire pour les actions des sociétés françaises cotées sur un système multilatéral de négociation organisé. Seuls doivent être déclarés dans ce cadre les franchissements à la hausse et à la baisse des seuils de 50% et 95% du capital ou des droits de vote.